This harmonization bill, which is before us once again today, Bill S-3, is an opportunity for the federal government to acknowledge once again the important impact that the Civil Code of Quebec has on the application of federal legislation in Quebec.
Le projet de loi d'harmonisation , le projet de loi S-3, dont nous sommes de nouveau saisis aujourd'hui est une occasion pour le gouvernement fédéral de reconnaître, encore une fois, l' importance de l'incidence du Code civil du Québec sur l'application des lois fédérales au Québec.