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Traduction de «romania were sent » (Anglais → Français) :

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal cha ...[+++]

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de co ...[+++]


After missing the original deadline, Latvia and Romania were sent letters of formal notice on 22 July 2014.

La Lettonie et la Roumanie n'ayant pas respecté le délai initial, la Commission leur a envoyé une lettre de mise en demeure le 22 juillet 2014.


After missing the original deadline, Spain, Latvia, Poland and Romania were sent letters of formal notice on 31 March 2014.

L'Espagne, la Lettonie, la Pologne et la Roumanie n'ayant pas respecté le délai initial, la Commission leur a envoyé une lettre de mise en demeure le 31 mars 2014.


Having missed this original deadline, letters of formal notice were sent to Romania and Spain in September 2016.

La Roumanie et l'Espagne n'ayant pas respecté ce délai initial, une lettre de mise en demeure leur a été adressée en septembre 2016.


In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal cha ...[+++]

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de co ...[+++]


They were corralled in Romania and Hungary, where Canadian immigration officers, to enable the demand for these exotic dancers by Toronto immigration lawyers, were sent to actually recruit dancers.

On les a rassemblées comme du bétail en Roumanie et en Hongrie, où des agents de l'immigration canadiens se sont rendus pour trouver les danseuses exotiques recherchées par des avocats de Toronto spécialisés en droit de l'Immigration.


I am not trying to say that it is a third of the department's budget or anything, but it is to the point where full time officers were sent to Romania and Hungary to meet with and interview women specifically for that program.

Je ne dis pas qu'il engloutissait un tiers du budget ministériel, mais en tout cas une part suffisante pour que des agents d'immigration soient postés en permanence en Roumanie et en Hongrie de manière à interviewer sur place les jeunes femmes qui allaient obtenir des visas dans le cadre de ce programme.


B. whereas a team sent from the UK HFEA (the Human Fertilisation and Embryology Authority) to Romania to investigate concerns about payments to donors was unable to find any evidence that Romanian donors were being paid more than legitimate expenses, but on the other hand the Romanian Government decided to close the clinic and to forward the case to the Prosecutor's Office,

B. considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'autorité britannique pour la fertilisation humaine et l'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur des soupçons de rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que des donneuses roumaines avaient été rémunérées au delà de la compensation de leurs frais légitimes, mais que les autorités roumaines ont néanmoins décidé de fermer la clinique et de renvoyer l'affaire au parquet,


B. whereas a team sent from the UK HFEA – Human Fertilisation and Embryology Authority – to Romania to investigate concerns about payments to donors was unable to find any evidence that Romanian donors were being paid more than legitimate expenses,

B. considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'Autorité britannique de fertilisation humaine et d'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur la rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que les donneuses roumaines étaient rémunérées au delà de leurs frais légitimes,


Concerning the information published today in a French newspaper article on the action taken by the Commission in respect of abandoned Romanian children, the Commission would like to add the following details: In response to a European Parliament resolution in May and various appeals on the subject of the conditions in which abandoned Romanian children were being lodged, the Commission, which has no office in Romania, asked the NGOs to make enquiries. At the end of August it sent ...[+++]

A la suite des informations parues ce jour dans un journal français, relatives à l'action de la Commission en faveur des enfants roumains abandonnés, la Commission apporte les précisions suivantes : Après la résolution du Parlement européen du mois de mai et divers appels sur les conditions d'hébergement des enfants abandonnés en Roumanie, la Commission, qui ne dispose sur place d'aucune antenne, a demandé une enquête aux ONG; elle a envoyé une mission sur place à la fin du mois d'août; le Premier Ministre ROMAN a écrit le 3 septembre au Président DELORS, qui lui a répondu le 26 septembre après examen des résultats de cette mission et ...[+++]




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'romania were sent' ->

Date index: 2024-05-18
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