Vertaling van "romanian senate yesterday particularly " (Engels → Frans) :

Hon. Yonah Martin (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, yesterday we had a brief discussion on this particular motion.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons eu une brève discussion sur cette motion hier.

We find the rejection of the Minority Act by the Romanian Senate yesterday particularly worrying.
Nous estimons que le rejet de la loi sur les minorités par le sénat roumain hier est particulièrement préoccupant.

Although the report still mentions it as a positive development, I must inform the Commissioner that the Romanian Senate rejected the Minority Act yesterday.
Bien que le rapport mentionne encore cela comme un développement positif, je dois informer le Commissaire que le Sénat roumain a rejeté hier la loi sur les minorités.

Senator Robichaud: Honourable senators, yesterday's message did not come from a particular senator.
Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, le message que j'ai reçu hier ne venait pas d'un sénateur en particulier.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, yesterday, Senators' Statements were made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first receiving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.

Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, yesterday, I told the Leader of the Government in the Senate about the Auditor General's report and its findings on the Department of Canadian Heritage, particularly as regards the Canadian multiculturalism program.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, hier, j'ai posé au leader du gouvernement au Sénat une question au sujet du rapport du vérificateur général et de ses découvertes au ministère du Patrimoine canadien, plus particulièrement en ce qui a trait au Service du multiculturalisme de ce ministère.

This morning I received a covering letter along with the statement by the Honourable Senator Roche on the particular resolution passed unanimously by the Senate yesterday.
Ce matin, j'ai reçu la déclaration de l'honorable sénateur Roche concernant la résolution adoptée hier à l'unanimité par le Sénat, ainsi qu'une lettre d'accompagnement.

6. Calls on the Romanian authorities to do their utmost to comply with EU basic principles regarding the protection of minorities, to adopt strategies for integrating minorities, to recognise their legitimate rights and, in particular, to introduce legislation against discrimination pursuant to Article 13 of the EC Treaty and the Charter of Fundamental Rights; welcomes the abolition, by an Emergency Ordinance of 21 June 2001, of Article 200 of the Penal Code; urges the Senate to complete the procedure immediately;
6. demande instamment aux autorités roumaines de mettre tout en œuvre pour se conformer aux principes fondamentaux communautaires en ce qui concerne la protection des minorités, d'adopter des stratégies visant à intégrer les minorités, à reconnaître leurs droits légitimes et, en particulier, à mettre en place une législation de lutte contre la discrimination, conformément à l'article 13 du traité CE et à la Charte des droits fondamentaux ; salue l'abolition, par un arrêté d'urgence daté du 21 juin 2001, de l'article 200 du code pénal; prie instamment le Sénat d'achever la procédure dans les plus brefs délais;