Traduction de «rome statute chief among whom » (Anglais → Français) :

Thus let this be an appeal, like the one by Mrs Vergiat, to the countries who have yet to sign the Rome Statute, chief among whom the United States.
Alors, que ceci soit un appel, comme celui de Mme Vergiat, lancé aux pays qui n’ont pas encore signé le Statut de Rome, le moindre n’étant pas les États-Unis.

Mr. Daniel Turp: Before asking my question, Madam Chair, I would like to take advantage of the presence of the officials from the Department of Foreign Affairs, whom we received here in the committee before they left for Rome, to congratulate them and ask them to pass on my congratulations to Philippe Kirsch, who chaired the conference, for permitting the adoption of the Rome statute which created the International Criminal Court.
M. Daniel Turp: Avant de poser mes questions, madame la présidente, j'aimerais profiter de la présence des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, que nous avions reçus au comité avant leur départ pour Rome, pour les féliciter, et leur demander de transmettre ces félicitations à Philippe Kirsch qui présidait la conférence, d'avoir permis l'adoption de ce statut de Rome qui crée la Cour pénale internationale.

Customary international law allows for it, and I believe that the Rome Statute does not prevent the exercise of universal jurisdiction, but it is a universal jurisdiction of limited scope, because the sub-clause specifies that the person who may be prosecuted, and over whom Canada could exercise jurisdiction, must be present in Canada.
Le droit international coutumier le permet et je crois que le Statut de Rome n'empêche pas l'exercice d'une compétence universelle, mais c'est une compétence universelle d'une portée limitée, parce que l'alinéa précise que la personne qui pourra être poursuivie, à l'égard de laquelle le Canada pourra exercer sa compétence, devra être présente et se trouver au Canada.

I. whereas, in accordance with the Preamble of the Statute, as well as with the principle of complementarity, the ICC only acts in instances where national courts are unable or unwilling to hold credible trials at home, so that States Parties retain the primary responsibility for prosecuting war crimes, crimes against humanity and genocide; whereas cooperation among States Parties to the Rome Statute and with regional organisations is of the utmost importance, particularly in situations where the jurisdiction of the Court is being challenged;
I. considérant que, conformément au préambule du statut de Rome et au principe de complémentarité, la CPI ne connaît que des affaires pour lesquelles les juridictions nationales sont incapables d'organiser un procès crédible sur leur propre territoire ou réticentes à le faire, si bien que les États parties conservent la responsabilité première de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; considérant que la coopération entre les États parties au statut de Rome et avec les organisations régionales est de la plus haute importance, en particulier dans les situations où la compétence de la Cour est remise en question;

The EU has also adopted several decisions in the justice, freedom and security area with a view to strengthening cooperation among Member States in the investigation and prosecution of Rome Statute crimes at national level, so we do our best in order to advance the system.
L’UE a également adopté plusieurs décisions dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité en vue de renforcer la coopération entre les États membres dans l’enquête et la poursuite de crimes tombant sous le coup du statut de Rome au niveau national, nous nous efforçons donc de faire progresser le système.

This is the third time we've had the pleasure of welcoming to our committee this organization's spokespersons, chief among whom is our colleague Senator Douglas Roche.
C'est la troisième fois que nous avons le plaisir d'accueillir à notre comité les porte-parole de cette organisation dont un des personnages principaux est notre collègue le sénateur Douglas Roche.

The European Union also wants all states which have ratified the Rome Statute to be actively involved in nominating and electing the chief prosecutor and judges of the International Court.
L'Union européenne souhaite également que tous les pays qui ont ratifié le Statut de Rome soient impliqués activement dans la nomination et l'élection du procureur général et des juges de la Cour internationale.

There is an obvious challenge in doing that. That is to ensure that the nomination and election of the ICC’s judges and chief prosecutor are fair, transparent and fully consistent with the criteria set out in the Rome Statute.
Cela implique un défi évident, qui consiste à s'assurer que la nomination et l'élection des juges et du procureur général de la CPI sont impartiales, transparentes et totalement conformes aux critères établis dans le statut de Rome.

This strategy is built on the concept of collaboration with key partners, chief among whom are women at risk, survivors and health care providers.
Cette stratégie se fonde sur le concept de la collaboration avec des partenaires clés, les principaux étant les femmes à risque, les survivantes et les dispensateurs de soins de santé.

I am thinking, among others, of a friend, a distinguished jurist, Philippe Kirsch, who chaired the plenipotentiary conference that led to the Rome statute, and of a number of individuals whose services were drawn on and whose hard work during preparatory conferences and the Rome conference helped bring this statute to life.
Je pense en particulier à un ami, un juriste distingué, Philippe Kirsch, qui a d'ailleurs présidé la Conférence plénipotentiaire ayant donné naissance au Statut de Rome, ainsi qu'à plusieurs personnes qui ont été mises à contribution et, par leur travail acharné lors des conférences préparatoires et les travaux de la Conférence de Rome, ont pu faire naître ce Statut.