Vertaling van "rule 59 states quite plainly " (Engels → Frans) :

While the complaint was eventually dismissed by the tribunal, the tribunal member stated quite plainly that “discrimination on the basis of transsexualism is discrimination on the basis of sex or gender, as well as discrimination on the basis of disability”.
Bien que la plainte ait finalement été rejetée par le tribunal, le membre du tribunal a dit très clairement « qu'une discrimination fondée sur le transsexualisme constitue une discrimination fondée sur le sexe ou le genre, de même qu'une discrimination fondée sur une déficience ».

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

Rule 43 requires an elaborate notice period for questions of privilege to be raised, while rule 59(10) states quite plainly that no notice is required for questions of privilege to be raised.
L'article 43 prévoit une longue période de préavis pour soulever des questions de privilège, alors que le paragraphe 59(10) précise que nul préavis n'est requis pour soulever une question de privilège.

A centralised application of the resolution rules for institutions laid down in Directive 2014/59/EU by a single Union resolution authority in the participating Member States can be ensured only where the rules governing the establishment and functioning of the SRM are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
L'application dans les États membres participants des règles de résolution pour les établissements définies par la directive 2014/59/UE ne peut être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du MRU sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

Her Honour read her ruling and stated quite clearly that this chamber could debate it but that it could not come to a conclusion with respect to this motion.
La présidence a donné lecture de sa décision et a clairement affirmé que la motion pouvait faire l'objet d'un débat, mais que la Chambre ne pouvait clore le débat.

2. Where a Member State has applied the single payment scheme in 2005 and without prejudice to the third subparagraph of Article 71(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, for the purposes of the establishment of the amount and the determination of payment entitlements in 2006 in the framework of the integration of tobacco, olive oil, cottons payments in the single payment scheme, Articles 37 and 43 of that Regulation shall apply subject to the rules established in Article 48d of this Regulation and, in case the Member State has made use of the option provided for in Article 59 of Regulation (EC) No 1782/2003, in Article 48e of this Regulation.
2. Lorsqu’un État membre a appliqué le régime de paiement unique en 2005 et sans préjudice des dispositions de l’article 71, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu de considérer que, aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement en 2006 dans le cadre de l'intégration des paiements pour le tabac, l'huile d'olive et le coton dans le régime de paiement unique, les articles 37 et 43 dudit règlement s’appliquent sous réserve des dispositions de l’article 48 quinquies du présent règlement et, lorsque l’État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1782/2003, des dispositions de l’article 48 sexies du présent règlement.

2. Where a Member State has applied the single payment scheme in 2005 and without prejudice to the third subparagraph of Article 71(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, for the purposes of the establishment of the amount and the determination of payment entitlements in the framework of the integration of tobacco, olive oil and cotton payments as well as sugar beet, cane and chicory support in the single payment scheme, Articles 37 and 43 of that Regulation shall apply subject to the rules established in Article 48d of this Regulation and, in case the Member State has made use of the option provided for in Article 59 of Regulation (EC) No 1782/2003, in Article 48e of this Regulation.
2. Lorsqu’un État membre a appliqué le régime de paiement unique en 2005 et sans préjudice des dispositions de l’article 71, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu de considérer que, aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement dans le cadre de l'intégration des paiements pour le tabac, l'huile d'olive et le coton ainsi que du soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée dans le régime de paiement unique, les articles 37 et 43 dudit règlement s’appliquent sous réserve des dispositions de l’article 48 quinquies du présent règlement et, lorsque l’État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1782/2003, des dispositions de l’article 48 sexies du présent règlement.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I would hope that the Speaker, when examining the point of order raised by Senator Lynch-Staunton, will first and foremost attend to the attempt by my honourable friend the Deputy Leader of the Government yesterday, when he rose under rule 58 and quite improperly, in my opinion, chose to ignore what rule 58 states.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'espère que le Président, lorsqu'il examinera le recours au Règlement présenté par le sénateur Lynch-Staunton, se penchera d'abord et avant tout sur la tentative de mon collègue, le leader adjoint du gouvernement, qui s'est levé hier en vertu de l'article 58 du Règlement et qui a, d'une manière inappropriée à mon avis, choisi de ne pas tenir compte de ce que prévoit l'article 58.

Sometimes, the rules on compliance are rather strict, not leaving much of a choice; on other occasions, the requested state is quite free in its decision.
Les règles en matière de suite à donner sont quelquefois plutôt strictes et ne laissent que peu de liberté, tandis que dans d'autres cas l'État sollicité est relativement libre de sa décision.

Mr. Randy White: My colleague from Calgary states it quite plainly.
M. Randy White: Mon collègue de Calgary le dit très clairement.