Traduction de «rules half-way » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

half way line (1) | half-way line (2)
ligne des cinquante mètres (1) | ligne de milieu (1) | ligne du milieu (2)

half-year rule [ half-year capital cost allowance rule ]
règle de la demi-année [ règle du demi-taux | règle de la demi-annuité d'amortissement ]

half stage [ mid-race | half-way | middle of distance ]
mi-course [ milieu du parcours ]

half way house | halfway house
foyer de transition

half-way house
foyer de postcure

half-way up loading
chargement à mi-hauteur

centre flag [ center flag | half-way line flag ]
drapeau de centre [ drapeau de la ligne médiane ]

half-way line
ligne médiane

protected accommodation (1) | half-way house (2)
logement protégé

half-duplex | HDX | HD | semiduplex | two-way alternate | TWA
bidirectionnel à l'alternat | à l'alternat | semi-duplex | bidirectionnel non simultané

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. Underlines the fact that some harmful tax practices may fall within the scope of tax-related state aid rules, in particular in so far as that they can, in the same way, grant ‘selective’ advantage and entail distortions of competition within the internal market; notes that, in the past, the State Aid and Code of Conduct Group processes have mutually supported each other, notably in 1999 and in the first half of the 2000s; stresses that the enforcement of EU competition rules has added legal pressure as a complement to the soft-law decision-making process in the Group, partially compensating for the lack of any other effective tool to remedy the issue of tax avoidance at EU level;
60. souligne que certaines pratiques fiscales dommageables sont susceptibles de relever du champ d'application des règles en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal, notamment parce qu'elles peuvent, comme les aides d'État, accorder un avantage sélectif et fausser la concurrence au sein du marché intérieur; relève que, par le passé, les travaux du groupe sur les aides d'État et ceux du groupe "code de conduite" ont pu se rejoindre sur certains points, particulièrement en 1999 et au cours de la première moitié des années 2000; souligne que le contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de concurrence a ajouté un élément de pression juridique qui est venu compléter heureusement le processus de décision du groupe, fondé sur des mesures non contraignantes, ce qui a compensé, en partie, l'absence de tout autre outil efficace pour remédier au problème de l'évasion fiscale au niveau de l'Union;

1. Recalls that the models of corporate taxation existing in industrialised countries were designed in the first half of the 20th century, a period in which cross-border activity was limited; notes that globalisation and digitalisation of the economy have radically altered the global value chain and the way markets operate and that most large companies now have a transnational structure which necessitates to go beyond national tax rules; stresses that national and international rules in the field of taxation have not kept pace with the evolution of the business environment;
1. rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XX siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;

If it goes the way of a national rule, across all the provincial and territorial jurisdictions, it could take a year or year and a half to come back as a final rule.
Si on opte pour l'établissement d'une règle nationale, qui s'appliquera à l'ensemble des provinces et des territoires, il faudrait un an ou un an et demi pour établir une règle définitive.

So far the government has changed the rules half way through on the election, imposed a gag order and arbitrarily struck thousands of farmers off the voters list.
Le gouvernement a modifié les règles au milieu de la campagne électorale en imposant un bâillon et en retirant arbitrairement des milliers d'agriculteurs de la liste des électeurs.

The facts are blatantly clear: Mr Rodríguez Zapatero’s government has carried out a reform of the organic law on the judiciary, breaking the pre-existing pact on the judiciary, changing the rules half way through the mandate of the General Council of the Judiciary and preventing any judicial appointment from going ahead without the political green light from a blocking minority taking their orders from the government.
Les faits sont évidents: le gouvernement de M. Rodríguez Zapatero a effectué une réforme de la loi organique sur la justice, rompant avec le pacte préexistant en la matière, modifiant les règles à mi-chemin du mandat du Conseil général de la justice et empêchant toute nomination judiciaire d’avoir lieu sans le feu vert politique d’une minorité de blocage recevant ses ordres du gouvernement.

It is hoped that the ruling will not be interpreted in such a way that an RCMP officer who pulls someone over can make that person sit at the side of road for half an hour or an hour, waiting for another officer who can speak that person's language.
Il est à souhaiter que l'interprétation du jugement n'autorisera pas l'agent de la GRC qui arrête une personne à la faire stationner au bord du chemin une demi-heure ou une heure en attendant un autre officier qui lui parlera dans sa langue.

Pointing out the huge sacrifices made in Europe by way of capacity cuts (some 67 million tons) and in employment (half a million jobs lost) over the past 20 years, the Commission is determined to take all legal means at its disposal to ensure the respect of international trade rules and to prevent instability as a result of the US decisions.
Compte tenu des sacrifices immenses faits par l'Europe en termes de réductions de capacité (quelque 67 millions de tonnes) et d'emploi (un demi-million d'emplois perdus au cours des 20 dernières années), la Commission est déterminée à recourir à tous les moyens légaux à sa disposition pour assurer le respect des règles du commerce international et éviter l'instabilité à la suite des décisions américaines.

They do not feel that it is fair to businesses to change the rules half-way through a project.
Il n'est pas juste, selon eux, de modifier les règles à mi-chemin d'un projet.