Vertaling van "rules were lifted " (Engels → Frans) :

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

So this was an attempt to offer a low price during a 90-day period during which competition rules were lifted and there was no clarity as to what the rules of the game were. So obviously that was disturbing to us.
C'était donc une tentative d'offrir un prix bas pendant la période de 90 jours au cours de laquelle les règles de la concurrence avaient été levées et où on ne savait pas trop quelles étaient les règles du jeu. Cela nous a donc bien sûr gênés.

However, on November 10, 2000, the Supreme Court of Canada lifted the injunction in its ruling in Canada vs. Stephen Joseph Harper. Eight of the nine justices were in favour of staying the injunction until the constitutionality of the contested provisions could be ruled on or by the courts.
Cependant, le 10 novembre 2000, dans son jugement dans l'affaire Canada c. Stephen Joseph Harper, la Cour suprême du Canada levait l'injonction, huit des neuf juges étant favorables à la suspension de l'injonction jusqu'à ce que les tribunaux se prononcent sur la constitutionnalité des dispositions contestées.

Well, the quotas would be lifted in early 2001 and, as soon as the quotas were lifted — because once again the Canadian provinces amended the forest ownership regime so that the rules of the game were more comparable to those of the U.S. — the American industry, or some American softwood lumber producers, would initiate another action, charging the Canadians with unfair competition.
Évidemment, les contingentements seront levés début 2001 et dès le moment où les contingents sont levés — parce qu'encore une fois, les provinces canadiennes ont amendé le régime forestier de façon à rendre les règles du jeu plus comparables à ce qui se passe aux États-Unis —, l'industrie américaine, enfin certains scieurs américains vont amorcer une nouvelle construite prétendant que non, les Canadiens font une concurrence déloyale.

Based on this assessment and, in particular, having regard to the considerable operational risk if all liquids, aerosols and gels were to be mandatorily screened for liquid explosives at all Union airports from 29 April 2013, the Commission considers that this date should be replaced with a gradual lifting of restrictions which ensures the maintenance of a high level of security and passenger facilitation at all stages as detailed in the implementing rules.
Eu égard à cette évaluation et compte tenu notamment du risque opérationnel considérable que supposerait l’obligation de soumettre tous les liquides, aérosols et gels à une inspection-filtrage en vue de la détection d’explosifs liquides dans tous les aéroports de l’Union à partir du 29 avril 2013, la Commission considère que cette échéance devrait être remplacée par une levée progressive des restrictions, qui garantisse le maintien d’un degré de sûreté élevé et le confort des passagers à toutes les étapes, conformément aux modalités définies dans les règles de mise en œuvre.

Those agreements might have a very different character if the foreign ownership rules were lifted. In fact, they might end because Home and Garden Television U.S., which is owned and operated by the E.W. Scripps Co., would be able to just come into Canada and negotiate with Rogers, Shaw, or ExpressVu.
En fait, cela pourrait être la fin pour eux parce que Home and Garden Television U.S., qui est la propriété d'E.W. Scripps Co., pourrait tout simplement s'amener au Canada pour négocier avec Rogers, Shaw ou ExpressVu.

These problems would disappear if the absurd 80-per-cent rule were lifted.
Ces problèmes disparaîtraient si la règle absurde des 80 p. 100 était abolie.