Traduction de «rules would simply mimic what » (Anglais → Français) :

What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.
Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.
Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.

In today's decision, the Commission has set out the methodology to calculate the value of the competitive advantage granted to Amazon, i.e. the difference between what the company paid in taxes and what it would have been liable to pay without the tax ruling.
Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise.

They are particularly ill-suited to family companies, which have been run by their owners for several generations; which have already written off property belonging to them; and in which the application of fair-value rules would simply encourage greed and, in the end, could very well jeopardise the companies’ chances of survival.
Elles sont particulièrement mal adaptées aux entreprises familiales, qui sont dirigées par leurs propriétaires depuis plusieurs générations, qui ont déjà déduit fiscalement leur bien immobilier et pour lesquelles l’application de règles de juste valeur encouragerait simplement la cupidité et risquerait, à terme, d’hypothéquer les chances de survie de la société.

– I wish to thank the President-in-Office for that comprehensive answer, and would simply ask what plans there are to ensure the synergy between the two different years – 2007 and 2008 – so that a holistic approach is adopted and that they benefit one another and interact, rather than being organised totally separately.
- (EN) Je tiens à remercier la présidente en exercice du Conseil pour cette réponse exhaustive et à demander tout simplement quels sont les projets envisagés pour garantir la synergie entre les deux exercices - 2007 et 2008 - de manière à ce qu’une approche globale puisse être adoptée et à ce qu’ils profitent l’un à l’autre et interagissent, au lieu d’être organisés de manière totalement cloisonnée.

I am respectful of her experience, not least in the field of constitutional law, but I would simply state what seems to me an obvious point, i.e. that my responsibilities today are not to explain or to articulate the position of the British Government in relation to this particular policy issue, but instead to outline the position of the European Union Presidency of which Britain holds the chair at the moment.
Je respecte son expérience, surtout dans le domaine du droit constitutionnel, mais je voudrais simplement répondre ce qui me semble évident: aujourd’hui, mes responsabilités ne consistent pas à expliquer ou à exprimer la position du gouvernement britannique sur cette question politique spécifique, mais au contraire d’exposer la position de la présidence de l’Union européenne dont la Grande-Bretagne assume en ce moment la présidence.

I would simply reiterate what I have said before this afternoon, which is that we are sincere in our endeavours to try and reach agreement in December.
Je voudrais simplement réitérer ce que j’ai dit auparavant cet après-midi, à savoir que nous nous efforçons sincèrement de dégager un accord pour décembre.

To focus on three of the points of the dialogue, I would simply highlight what was said repeatedly by the members and the Belgian minister. That now more than ever we need a European transport policy, not national policies which at the moment are leading nowhere fast.
En retenant trois des points du débat, je voudrais simplement souligner ce qu’ont dit à plusieurs reprises des députés tout comme la ministre belge, à savoir que, plus que jamais, c’est une politique européenne des transports qui s’impose d’urgence, et non une politique nationale qui, pour l’heure, conduit à des impasses.

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.