Vertaling van "ruling that unilateral undertakings by crown agents could indeed " (Engels → Frans) :

In the end, the Supreme Court of Canada rejected the position of the Department of Justice, ruling that unilateral undertakings by Crown agents could indeed create lawful obligations on the Crown.
Au bout du compte, la Cour suprême du Canada a rejeté la position du ministère de la Justice, déclarant que les engagements unilatéraux pris par des agents de la Couronne pourraient bel et bien créer des obligations légales pour la Couronne.

In British Columbia, Indian reserves were established in three ways: By treaties in Southern Vancouver Island and the northeastern part of the province; by unilateral undertakings of Crown agents such as colonial governors and Indian reserve commissioners; and lastly, pursuant to legislation that established a royal commission from 1913 to 1916 known as the McKenna-McBride commission.
En Colombie-Britannique, les réserves indiennes ont été créées de trois façons: par traité dans le sud de l'île de Vancouver et la partie nord-est de la province, par voie d'engagements unilatéraux d'agents de la Couronne, notamment des gouverneurs coloniaux et des commissaires aux réserves indiennes et, enfin, en vertu d'une loi qui a créé une commission royale qui a été active de 1913 à 1916 et qui a été connue sous le nom de commission McKenna- McBride.

Lawful obligations concerning Indian lands that arise from unilateral Crown undertakings such as imperial instructions, letters patent, Orders in Council, instructions to Crown agents and commitments made on the ground by Crown agents to First Nations are excluded from these criteria.
Sont exclues de ces critères les obligations en droit concernant des terres indiennes découlant d'engagements unilatéraux de la Couronne tels des instructions impériales, des lettres patentes, des décrets en conseil, des instructions à des agents de la Couronne ou des engagements envers des Premières nations pris sur le terrain par des agents de la Couronne.