Vertaling van "safe harbour tailor-made " (Engels → Frans) :

AM. whereas in its first two reports on the implementation of the Safe Harbour, published in 2002 and 2004, the Commission identified several deficiencies as regards the proper implementation of the Safe Harbour and made a number of recommendations to the US authorities with a view to rectifying those deficiencies;
AM. considérant que dans ses deux premiers rapports sur l'application des principes de la «sphère de sécurité», publiés en 2002 et 2004, la Commission a relevé plusieurs lacunes au niveau de l'application desdits principes et adressé une série de recommandations aux autorités américaines en vue de corriger ces lacunes;

AL. whereas in its first two reports on the implementation of the Safe Harbour, published in 2002 and 2004, the Commission identified several deficiencies as regards the proper implementation of the Safe Harbour and made a number of recommendations to the US authorities with a view to rectifying those deficiencies;
AL. considérant que dans ses deux premiers rapports sur l'application des principes de la "sphère de sécurité", publiés en 2002 et 2004, la Commission a relevé plusieurs lacunes au niveau de l'application desdits principes et adressé une série de recommandations aux autorités américaines en vue de corriger ces lacunes;

The EU-U.S. Privacy Shield addresses both the recommendations made by the Commission in November 2013 and the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid.
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis tient compte des recommandations formulées par la Commission européenne en novembre 2013, mais aussi des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a invalidé l’ancien régime de la «sphère de sécurité».

Commenting on the report, Vytenis Andriukaitis, Commissioner for Health and Food Safety, said: "Whereas I am pleased with the overall progress made in improving children's access to safe, tailored medicines, I am committed to extending these positive gains to children with rare diseases.
Vytenis Andriukaitis, commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, a commenté le rapport en ces termes: «Je me réjouis des progrès accomplis pour l'amélioration générale de l'accès des enfants à des médicaments sûrs et adaptés mais je maintiens mon engagement pour que ces résultats positifs soient étendus aux enfants souffrant de maladies rares.

Making Safe Harbour safer: the Commission today made 13 recommendations to improve the functioning of the Safe Harbour scheme, after an analysis also published today finds the functioning of the scheme deficient in several respects.
Rendre la «sphère de sécurité» plus sûre: la Commission a présenté aujourd'hui 13 recommandations visant à améliorer le fonctionnement de la «sphère de sécurité», jugé déficient à plusieurs égards d'après les conclusions d'une analyse également publiée aujourd'hui.

In response to this it has been made clearer that the only effect of falling outside the safe harbour is that self-assessment in accordance with the effects based part of the chapter is needed – i.e., there is no presumption of illegality outside the safe harbour.
C'est pourquoi, il est à présent expliqué que le fait de ne pas relever de la sphère de sécurité implique simplement qu'une auto‑appréciation réalisée conformément à la partie du chapitre traitant des effets est nécessaire, ce qui signifie qu'il n'existe pas de présomption d'illégalité en dehors de la sphère de sécurité.

Therefore, an attempt was made during the complex negotiations between the Commission and the United States Department of Commerce to find a solution which would allow the transfer of data to those private companies which voluntarily submit to a self-regulation system known as the ‘safe harbour’ system.
Dès lors, au cours des négociations entre la Commission et le département américain du Commerce, on a cherché une solution permettant le transfert des données aux sociétés privées qui se soumettent volontairement à un système d'autoréglementation dit du "port sûr".

Paragraph 7 of the draft resolution states that certain changes will have to be made before Parliament is prepared to agree that the safe harbour system affords adequate protection.
Le paragraphe 7 du projet de résolution dispose qu'il faudra procéder à un certain nombre de modifications avant que le Parlement ne puisse considérer le système de la sphère de sécurité comme une protection adéquate.

The safe harbour system can only be considered to afford an adequate level of protection under article 25 of the directive if genuine protection is guaranteed for European citizens whose rights have been violated, that is if there is the possibility of getting the unlawfully processed data erased and of obtaining compensation for damages by means of recourse to a judge or arbitrator or any independent third party who has been assigned the task of guaranteeing that reparation is made for any harm suffered.
On pourra penser que le système du port sûr ne garantit un niveau de protection correcte au titre de l'article 25 de la directive que si l'on assure la protection effective des citoyens européens dont les droits seraient violés, c'est-à-dire la possibilité d'obtenir l'effacement des données traitées illégalement, la réparation des préjudices subis au travers d'un recours à un tribunal, à un arbitre ou à un autre tiers indépendant chargé de cette mission.

Competition Commissioner Neelie Kroes said: “We have listened carefully to the Member States’ and stakeholders’ views on our earlier draft and we now propose creating a safe harbour tailor-made for guarantee schemes for small and medium sized enterprises. This should allow Member States to boost the competitiveness of such companies without adversely affecting competition.
La commissaire responsable de la concurrence, Mme Neelie Kroes, s’est exprimée en ces termes: «Nous avons pris soigneusement en considération les opinions exprimées par les États membres et les autres acteurs intéressés sur notre projet initial, et nous proposons à présent la création d’une sphère de sécurité conçue spécifiquement pour les régimes de garantie en faveur des petites et moyennes entreprises, ce qui devrait permettre aux États membres de renforcer la compétitivité de ces entreprises, sans que la concurrence ne s’en trouve affectée.