Traduction de «said period unless » (Anglais → Français) :

5. An insurance or other financial security shall not satisfy the requirements of this Article if it can cease, for reasons other than the expiry of the period of validity of the insurance or security specified in the certificate under paragraph 2 of this Article, before three months have elapsed from the date on which notice of its termination is given to the authorities referred to in paragraph 4 of this Article, unless the certificate has been surrendered to these authorities or a new certificate has been issued within the said period.
5. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux dispositions du présent article si elle peut cesser ses effets, pour une raison autre que l’expiration du délai de validité indiqué dans le certificat en application du paragraphe 2 du présent article, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où préavis en a été donné à l’autorité citée au paragraphe 4 du présent article, à moins que le certificat n’ait été restitué à cette autorité ou qu’un nouveau certificat valable n’ait été délivré avant la fin de ce délai.

6. An insurance or other financial security shall not satisfy the requirements of this article if it can cease, for reasons other than the expiry of the period of validity of the insurance or security specified in the certificate under paragraph 2 of this article, before three months have elapsed from the date on which notice of its termination is given to the authorities referred to in paragraph 5 of this article, unless the certificate has been surrendered to these authorities or a new certificate has been issued within the said period.
6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d’avoir effet, pour une raison autre que l’expiration de la période de validité indiquée dans le certificat en vertu du paragraphe 2 du présent article, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où préavis en a été donné à l’autorité spécifiée au paragraphe 5 du présent article, à moins que le certificat n’ait été restitué à cette autorité ou qu’un nouveau certificat n’ait été délivré avant la fin de ce délai.

It is more complex, because previously, section 32 said you can't kill fish by means other than fishing, period, unless the minister authorizes it.
C'est plus complexe puisque, auparavant, l'article 32 disait seulement qu'il était interdit de tuer des poissons si ce n'était dans le cadre d'une activité de pêche, à moins d'avoir l'autorisation du ministre.

Section 35 said that you can't harmfully alter, destroy, or disrupt habitat, period, unless the minister authorizes it.
L'article 35 disait seulement qu'il était interdit de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson, à moins d'obtenir l'autorisation du ministre.

6. An insurance or other financial security shall not satisfy the requirements of this Article if it can cease, for reasons other than the expiry of the period of validity of the insurance or security specified in the certificate, before three months have elapsed from the date on which notice of its termination is given to the authorities referred to in paragraph 5, unless the certificate has been surrendered to these authorities or a new certificate has been issued within the said period.
6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.

He/she shall lose all entitlement to benefits under the legislation of the competent Member State if he/she does not return there on or before the expiry of the said period, unless the provisions of that legislation are more favourable.
Il perd tout droit à des prestations en vertu de la législation de l'État membre compétent s'il n'y retourne pas à l'expiration ou avant la fin de cette période, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

He shall lose all entitlement to benefits under the legislation of the competent Member State if he does not return there on or before the expiry of the said period, unless the provisions of that legislation are more favourable.
Il perd tout droit à des prestations en vertu de la législation de l'État membre compétent s'il n'y retourne pas à l'expiration ou avant la fin de cette période, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

Previous witnesses said if we remove section 93, then religious schools will not be allowed, period, unless the notwithstanding clause is initiated. They also said there needs to be an amendment, either in Bill 109 or in section 93, to acknowledge that all denominations should be allowed this privilege.
Des témoins précédents ont dit que si nous supprimions l'article 93, les écoles confessionnelles seraient interdites à moins que la clause dérogatoire n'entre en jeu. Ils ont dit également qu'il fallait modifier soit la Loi 109, soit l'article 93 pour préciser que toutes les confessions religieuses devraient obtenir ce privilège.