Traduction de «said the whistle-blowing officer must » (Anglais → Français) :

It is now over a decade since the Prime Minister himself, in writing, said that whistle-blowing legislation would be introduced in the next Parliament.
Voilà donc plus de 10 ans que le premier ministre lui-même a indiqué par écrit qu'un projet de loi sur la dénonciation serait déposé au cours de la prochaine législature.

Given that no fewer than three recent task forces strongly recommended and categorically said the whistle-blowing officer must report directly to Parliament, by what convoluted logic, for what reason, did you ignore the recommendations from the best minds in the country on this subject?
Étant donné que pas moins de trois groupes de travail récents ont recommandé fortement et catégoriquement que l'agent responsable des dénonciations rende compte directement au Parlement, j'aimerais savoir quelle logique tordue, ou pour quelle raison, on est resté sourd aux recommandations qui ont été faites par les plus grands experts du pays sur cette question.

I would like to point out that this Office must recognise that a common asylum policy needs to be built upon one word, as has already been mentioned, and that is solidarity: solidarity towards asylum seekers travelling to Europe who are entitled to protection, which the said office must ensure, and, as rightly stated by the Commission, solidarity towards those countries who have been shouldering the burden alone, without any assistance.
Je voudrais faire remarquer que ce bureau doit admettre qu’une politique d’asile commune doit être fondée sur un mot, que l’on a déjà cité, à savoir la solidarité: la solidarité envers les demandeurs d’asile se rendant en Europe qui ont le droit de recevoir aide et protection - c’est l’octroi de cette protection que doit garantir le Bureau -, et, comme l’a déclaré à juste titre la Commission, la solidarité envers les pays qui ont porté seuls et sans assistance la charge sur leurs épaules.

We can imagine what it must be like for someone to be awoken from a deep sleep after working all day, after getting up at 6:30, putting in an honest day's work, coming home at 5:00, making supper, giving the children a bath and putting them to bed, but not before their homework—of course the homework must be done—getting ready for bed, and then at 2 a.m., a train goes by or a whistle blows or engines are switched.
Il faut imaginer ce que c'est quand quelqu'un est animé du sommeil du juste après une journée de travail, après s'être levé à 6 h 30, s'être rendu au travail, avoir travaillé comme un honnête citoyen, être rentré à 17 h, avoir préparé le souper, donné le bain et couché les enfants, sans avoir oublié les devoirs — évidemment il faut faire faire les devoirs aux enfants —, qu'on s'apprête à dormir et qu'à 2 h du matin un train passe ou qu'il y a un sifflement de train ou la jonction des locomotives.

Where, in that State, the entitlement is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list who act in trade mark matters before the central industrial property office of the said State must have habitually so acted for at least five years.
Lorsque, dans cet État, l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste de l'Office qui agissent en matière de marques devant le service central de la propriété industrielle dudit État doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins.

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

As the model of a whistle-blowing officer that is contained in Bill S-6 draws on the present structure of the Public Service Commission, it may well be that the government bill, if it proceeds, might overtake this bill.
Comme le modèle d'agent de dénonciation contenu dans le projet de loi S-6 s'inspire de la structure actuelle de la Commission de la fonction publique, il se pourrait fort bien que le projet de loi du gouvernement, s'il était adopté, ait préséance sur celui-ci.

In drawing up the guidelines for our six-month term of office in the field of human rights, one of the essential points we considered it necessary to highlight, as I said before, is mainstreaming. It must be our objective to integrate, harmoniously and coherently, the issue of respect for human rights and fundamental freedoms into all the Union’s policies on third countries.
Dans le cadre de la définition des orientations principales de notre semestre de présidence dans le secteur des droits de l’homme, l’un des points fondamentaux que nous avons jugé opportun de mettre en exergue, comme je l’ai déjà rappelé, est celui de l’intégration. Notre objectif doit être d’intégrer de manière harmonieuse et cohérente la question du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans toutes les politiques de l’Union à l’égard des pays tiers.

5. Entry on the list referred to in paragraph 4 shall be effected upon request, accompanied by a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned, which must indicate that the conditions laid down in the said paragraph are fulfilled.
5. L'inscription sur la liste prévue au paragraphe 4 est effectuée sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné, indiquant que les conditions visées audit paragraphe sont remplies.

Where, in that State, the entitlement to represent in design matters is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list must have habitually acted in design matters before the central industrial property office of the said State for at least five years.
Lorsque, dans cet État, l'habilitation à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste doivent avoir exercé à titre habituel en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle dudit État pendant cinq ans au moins.