Traduction de «same must necessarily » (Anglais → Français) :

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.
Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.

The fact that the euro is the single currency of the euro area implies that the offence of euro counterfeiting must necessarily be considered to cause the same harm everywhere in the euro area irrespective of where it is committed.
Le fait que l’euro soit la monnaie unique de la zone euro signifie que l’infraction de contrefaçon de l’euro doit nécessairement être considérée comme causant le même préjudice partout dans la zone euro, quel que soit l’endroit où cette infraction est commise.

What holds good for combating financial market abuses must necessarily apply in the same way on the energy markets.
Ce qui vaut pour la lutte contre les abus de marché dans le secteur financier doit également s'imposer pour les marchés de l'énergie.

10. Insists, in keeping with a spirit of solidarity, on specific support for the EU-27’s least developed and most disadvantaged regions (Objective 1); stresses, at the same time, the need for a powerful Objective 2 for the more developed regions as well as for appropriate transitional rules; considers, however, that, in order to ensure harmonious and balanced development in all the EU regions, cohesion policy must necessarily embrace the whole territory of the EU;
10. demande que les régions les moins développées et les plus défavorisées des 27 États membres (objectif 1) soient particulièrement soutenues, conformément à l'esprit de solidarité; souligne dans le même temps la nécessité de fixer un objectif 2 solide pour les régions les plus développées ainsi que des dispositions transitoires appropriées; estime toutefois que, pour garantir un développement harmonieux et équilibré dans toutes les régions européennes, la politique de cohésion doit nécessairement embrasser tout le territoire de l'Union européenne;

Sharing, maintaining and furthering the values on which the EU is based, such as respect for human rights, must necessarily be accompanied by shared rules that are applied in exactly the same way without conditions or limitations of any kind.
Le partage, le maintien et le développement des valeurs sur lesquelles est fondée l’UE, comme le respect des droits de l’homme, doivent nécessairement s’accompagner du partage de règles qui sont appliquées exactement de la même manière sans conditions ni limitations d’aucune sorte.

However, when those criteria are applied, account must be taken of the fact that the perception of the average consumer is not necessarily the same in relation to a three-dimensional mark consisting of the appearance of the product itself as it is in relation to a word or figurative mark consisting of a sign independent of the appearance of the products it designates.
Toutefois, il convient de tenir compte, dans le cadre de l’application de ces critères, du fait que la perception du consommateur moyen n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne.

11. Stresses that any change to the management system must necessarily include suitable and financially acceptable compensation mechanisms, and that this will require an assessment of the social and economic impact of the final proposal, and calls on the Commission to develop these measures at the same time as the new management system and, if possible, to integrate the two;
11. souligne que toute modification du système de gestion doit nécessairement s'appuyer sur des mécanismes de compensation adaptés et suffisants d'un point de vue financier et qu'il convient ainsi de disposer d'une étude sur les incidences socio-économiques de la proposition finale, et demande à la Commission de mettre au point ces mesures en même temps que le nouveau système de gestion et, si possible, de les intégrer;

Nevertheless, when those criteria are applied, account must be taken of the fact that the perception of the relevant section of the public is not necessarily the same in relation to a three-dimensional mark consisting of the shape and the colours of the product itself as it is in relation to a word mark, a figurative mark or a three-dimensional mark not consisting of the shape of the product.
Il y a lieu néanmoins de tenir compte, dans le cadre de l’application de ces critères, du fait que la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même, dans le cas d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme et les couleurs du produit lui‑même, que dans le cas d’une marque verbale, figurative ou tridimensionnelle qui n’est pas constituée par la forme du produit.