Traduction de «same question that many law-abiding canadians » (Anglais → Français) :

He asked the same question that many law-abiding Canadians are asking: How does the gun registry assist the police in preventing gun crime?
Il a posé la même question que se posent bien des Canadiens respectueux de la loi: En quoi le registre des armes à feu aide-t-il la police à empêcher les crimes commis à main armée?

Mr. Speaker, I would just like to ask the hon. member if he firmly believes that this act would add a level of protection for law-abiding Canadians and at the same time protect the freedoms of those same law-abiding Canadians?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement demander au député s'il est convaincu que cette mesure législative ajoutera un niveau de protection pour les Canadiens respectueux des lois, tout en protégeant leurs libertés?

Q. whereas the Coastal Law impacts disproportionately on individual property owners who should have their rights fully respected, and at the same time insufficiently on the real perpetrators of coastal destruction, who have in many instances been responsible for excessive urban developments along the coasts, including holiday resorts, and who had good grounds for knowing that they were invariably acting contrary to the provisions of the law in question,
Q. considérant que cette loi littorale a une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires, dont les droits devraient être pleinement respectés, cependant qu'elle est sans effets suffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière, notamment pour ce qui est des stations, et qui devaient pertinemment savoir qu'ils enfreignaient les dispositions de la loi en question,

Secondly, wouldn't a court find that, prima facie, this provision would implicate too many law-abiding Canadians in restricting their freedom of expression?
Deuxièmement, n'y aurait-il pas un tribunal qui statuerait, à première vue, que cette disposition risquerait de brimer la liberté d'expression de très nombreux Canadiens respectueux des lois?

- the application of EU law, in particular the Bosman judgment of the Court of Justice, has had a positive impact on the rights of professional players, but at the same time, according to FIFPro roughly 50% of professional players in Europe do not have an employment contract with their clubs and many employment and training contracts in this area are legally questionable,
- que l'applicabilité du droit européen a eu des répercussions positives sur les droits des footballeurs professionnels, notamment l'arrêt Bosman rendu par la Cour de justice, mais que, dans le même temps, il ressort des données de la FIFPro qu'environ 50% des joueurs professionnels en Europe ne disposent d'aucun contrat de travail avec leur club et que de nombreux contrats de travail et de formation conclus dans ce secteur posent problème sur le plan juridique,

Canadians must abide by many rules, many laws and many conventions that are uniquely Canadian.
Les Canadiens doivent observer un grand nombre de règles, de lois et de conventions qui sont propres au Canada.

Many law-abiding Canadians feel that their own government is making them out to be criminals, and they deeply resent it.
De nombreux Canadiens respectueux des lois ont le sentiment que leur propre gouvernement fait d'eux des criminels et ils ont beaucoup de ressentiment à ce sujet.

(7) The application of the "ne bis in idem" principle has thus far raised many serious questions as to the interpretation or acceptance of certain substantive provisions or more general rules (e.g. problems of interpreting the concept of "idem" or "same" in relation to, for example the "same charge", the "same acts", the "same facts" or the "same behaviour" ) because of the different provisions governing this principle in the various international legal instruments and the difference in practices in national law.
(7) L'application du principe "non bis in idem" a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales (des problèmes d'interprétation de "idem" ou "même(s)" dans, par exemple, "même chef d'accusation", "mêmes actes" ou "mêmes faits" ou "même comportement" ) en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales.