Vertaling van "sanction could still " (Engels → Frans) :

A sanction could still be imposed if the competent authority established that there was another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Une sanction peut cependant être infligée si l'autorité compétente établit qu'une autre raison, illégitime, sous-tend ces transactions ou ordres.

Royal sanction, when done in private chamber could still involve a representative of each House of Parliament.
Un représentant de chaque Chambre du Parlement peut quand même être présent lorsque l'on procède à la sanction royale en Chambre privée.

Tell us how many of these countries—countries that have a democratically elected government and a legal system but that still apply criminal sanctions and still tolerate crimes of honour toward homosexuals—could be declared safe under Bill C-31.
Dites-nous combien de ces pays, qui ont un gouvernement démocratiquement élu et un système juridique, mais qui appliquent encore des sanctions criminelles et qui tolèrent encore les crimes d'honneur dans le cas de l'homosexualité, pourraient être déclarés sûrs en vertu du projet de loi C-31.

59. Reiterates the need to put in place a new Schengen evaluation system based on Article 77(2) (e) TFEU, aimed at avoiding double standards between old and new Member states while dealing with accession to the Schengen acquis and reaffirms the need to define adequate controls and sanctions to ensure its respect; expresses concerns on the introduction of new safeguard mechanisms that could weaken the Schengen system and reaffirms that such mechanisms can only be adopted in ordinary legislative procedure; regrets that SIS II is still not operational, and invites the Commission to increase efforts to put the system in place and will continue to closely monitor the allocation of EU budget thereof;
59. rappelle qu'il faut mettre en place un nouveau système d'évaluation de Schengen fondé sur l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité FUE afin d'éviter que des normes différentes ne s'appliquent aux anciens et aux nouveaux États membres tout en tenant compte de l'adhésion à l'acquis de Schengen et réaffirme qu'il faut définir des mesures de contrôle et des sanctions adéquates pour en assurer le respect; se dit préoccupé par l'introduction de nouveaux mécanismes de sauvegarde susceptibles d'affaiblir le système Schengen et réaffirme que ces mécanismes ne peuvent être adoptés que par la procédure législative ordinaire; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;

A sanction could still be imposed if the competent authority established that there was another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Une sanction pourrait encore être appliquée si l'autorité compétente établit qu'il existe une autre raison, illégitime, derrière ces opérations ou ces ordres.

The person who enters into transactions or orders to trade which constitute market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be imposed if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être infligée si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.

The person who enters into transactions or orders to trade which are constitutive of market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be taken if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être prise si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.

I want to ask the minister why he still believes that reinforcing trade sanctions could bring about a peaceful solution to the Haitian question, since so far, strengthening trading sanctions has had no effect at all on the military junta (1420) Hon. André Ouellet (Minister of Foreign Affairs): Mr. Speaker, I want to thank the Leader of the Opposition for supporting the government's action which is aimed at convincing the military that it is in the interests of the Haitian people and in their own interests to yield to president Aristide and to do so as soon as possible.
Je demande au ministre, qui persiste à croire que le renforcement des mesures commerciales pourrait amener une solution pacifique de la question haïtienne, de nous dire ce qui lui fait croire cela, compte tenu du fait que jusqu'à maintenant, le renforcement des sanctions commerciales n'a produit aucune espèce de résultat sur la junte militaire (1420) L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères): Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition d'appuyer la démarche du gouvernement, qui veut amener les militaires à comprendre qu'il est dans l'intérêt de la population haïtienne et dans leur intérêt à eux d'accepter de céder la place au président Aristide et de le faire dans les plus brefs délais.