For such non-linear or video-on-demand services, the Commission proposal therefore says only that “Member States shall ensure that media service providers promote, where practicable and by appropriate means, access to European works within the meaning of Article 6”.
En conséquence, pour ce qui concerne de tels services non linéaires ou de vidéo à la demande, la proposition de la Commission se borne à disposer que les États membres “veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence facilitent, lorsque cela est réalisable, et par des moyens appropriés, l’accès aux oeuvres européennes au sens de l’article 6”.