Traduction de «scale which the commission could never » (Anglais → Français) :

EU competition rules are now being applied on a scale that the Commission could never have achieved on its own.
Les règles de l’UE en matière de concurrence sont maintenant appliquées à une échelle que la Commission n’aurait jamais pu atteindre seule.

"The EU’s competition rules are now being applied on a scale which the Commission could never have achieved on its own.
«Les règles de l'UE en matière de concurrence sont maintenant appliquées à une échelle que la Commission n'aurait jamais pu atteindre seule.

The act would provide an umbrella under which the commission could cooperate with the provinces, not only in spirit, but legally by adopting or prescribing by reference provincial laws, for example, and by paying provincial agencies for work done under such arrangements.
La loi donnerait à la commission un cadre général pour lui permettre d'établir des mécanismes de coopération avec les provinces, non seulement informels, mais aussi légaux, en adoptant ou en prescrivant des références aux lois provinciales, par exemple, et en rémunérant les organismes provinciaux pour le travail exécuté suivant les ententes ainsi conclues.

Therefore, the beneficiaries of the aid are the ones who should assess whether the measures adopted by the Commission (and never the Member State) could trigger the existence of legitimate expectations.
Il revient donc aux bénéficiaires de l'aide (et non à l'État membre) d'évaluer si les mesures adoptées par la Commission pourraient donner lieu à l'existence d'une confiance légitime.

Previous amendments to the Judges Act introduced during the last parliament under Bill C-42 set out terms in which Canadian judges could participate in international activities, although it was never explicitly admitted by the government—it was no secret—that those amendments to the Judges Act arose due to the appointment of Madam Justice Louise Arbour to the United Nations as prosecutor for the War Crimes Commission.
Les modifications à la Loi sur les juges présentées lors de la législature précédente dans le projet de loi C-42 précisaient les conditions dans lesquelles des juges canadiens pouvaient participer à des activités internationales, même si le gouvernement n'a jamais ouvertement reconnu que ces modifications découlaient de la nomination du juge Louise Arbour au poste de procureur des Nations Unies auprès de la Commission sur les crimes de guerre.

One element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain types of social services. At the same time, the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations in the treatment of large scale commercial services with a clear EU-wide dimension[19]
À cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure et de portée locale ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains types de services sociaux, tout en tenant davantage compte de considérations liées à l'efficacité et à la concurrence aux fins du traitement des services commerciaux ayant clairement une portée européenne[19].

Neither the formal difference between the tax measure at issue and the measure which is the subject of Decision 93/337 (2), nor the fact that the Commission could have justified the selectivity criterion on information other than that which is explicitly mentioned in Decision 93/337, nor the finding of incompatibility in Decision 93/337, constitute sufficient reasons in law for the CFI not to determine whether there existed an exceptional circumstance that by itself or in combination with other circumstances in this case could preclude the Commission from ordering the recovery of the aid to which the contested decision relates.
Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée.

In particular, the Commission has never indicated to the interested parties that they could indefinitely submit comments or that the Commission would inform them when it will stop to accept submissions.
Plus précisément, la Commission n’a jamais indiqué aux parties intéressées qu’elles pourraient présenter indéfiniment des observations ni qu’elle les informerait sur le moment où elle n’accepterait plus d’observations.

After 13 years in which the Liberal Party chose not to act, and 18 years in which our friends the Bloc could never act and still can never act, Canadian farmers are thrilled with the strong action being taken by our Conservative government.
Le Parti libéral a choisi de ne rien faire à cet égard pendant 13 ans et nos amis du Bloc n'ont rien pu faire pendant 18 ans et ils ne pourront jamais rien faire. Les agriculteurs canadiens sont donc particulièrement heureux de voir les mesures énergiques que notre gouvernement conservateur a prises dans ce dossier.

Financially speaking, there will have to be a degree of simplification to target European financing on projects that make it possible to reach out to audiences of particular importance; general partnership agreements could be put in place to stabilise relations with qualified institutions; and the Commission could make use of one-off calls for tender for certain larger-scale projects.
Une simplification financière sera nécessaire afin de mieux cibler les financements européens sur les projets permettant d'atteindre les publics privilégiés; le recours aux conventions-cadres de partenariat pourra également être utilisé afin de stabiliser des relations avec des institutions qualifiées. La Commission pourra recourir à des appels d'offres pour des projets de plus grande ampleur.