Traduction de «commission could never » (Anglais → Français) :

EU competition rules are now being applied on a scale that the Commission could never have achieved on its own.
Les règles de l’UE en matière de concurrence sont maintenant appliquées à une échelle que la Commission n’aurait jamais pu atteindre seule.

"The EU’s competition rules are now being applied on a scale which the Commission could never have achieved on its own.
«Les règles de l'UE en matière de concurrence sont maintenant appliquées à une échelle que la Commission n'aurait jamais pu atteindre seule.

In particular, the programme had never before lost so many members of the Tempus family in one such fell swoop, and considerable thought has therefore been given by the Commission to how the expertise built up in the candidate countries could be retained and put to the advantage of the programme.
En particulier, le programme n'avait encore jamais perdu autant de membres de la famille Tempus d'un seul coup et la Commission a donc beaucoup réfléchi à la manière de conserver l'expérience accumulée dans les pays candidats et de la tourner à l'avantage du programme.

Therefore, the beneficiaries of the aid are the ones who should assess whether the measures adopted by the Commission (and never the Member State) could trigger the existence of legitimate expectations.
Il revient donc aux bénéficiaires de l'aide (et non à l'État membre) d'évaluer si les mesures adoptées par la Commission pourraient donner lieu à l'existence d'une confiance légitime.

The Commission, while stating that it is appropriate to apply the private investor test to the behaviour of public authorities only where they are in a position comparable to that in which private operators may find themselves, claims that a private investor could never have found itself in a situation in which it would have been able to provide State aid to ING.
La Commission, tout en rappelant qu’il n’est pas approprié d’appliquer le critère de l’investisseur privé au comportement des autorités publiques que lorsque ces dernières sont dans une position comparable à celle dans laquelle des opérateurs privés pourraient se trouver, soutient qu’un investisseur privé n’aurait en aucun cas pu se trouver dans une situation qui lui aurait permis de fournir une aide d’État à ING.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

(House in committee of the whole to recognize the 100th anniversary of the Grey Cup, Mr. Andrew Scheer in the chair) When Albert Grey, the fourth Earl of Grey and ninth Governor General of Canada, commissioned the creation of a silver chalice in 1909, he probably could never have envisioned the remarkable story that his namesake trophy would experience in its 100 years.
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Andrew Scheer, pour souligner le 100 anniversaire de la Coupe Grey.) Lorsque le comte Albert Grey, quatrième du nom et neuvième gouverneur général du Canada, a commandé la création d'un calice d'argent en 1909, il n'a probablement pas songé à l'histoire remarquable que vivrait le trophée qui porte son nom au cours des cent ans qui suivirent.

The interested parties claim that they were never aware of the communication between the Commission and the Spanish authorities, whereby it was stated that in practice financial goodwill could only be applicable with regard to a direct acquisition of shareholdings.
Les tiers intéressés prétendent n'avoir jamais eu connaissance de l'échange entre la Commission et les autorités espagnoles dans le cadre duquel il avait été indiqué que, dans la pratique, la survaleur financière pourrait uniquement être applicable en cas d'une prise de participations directes.

In particular, the Commission has never indicated to the interested parties that they could indefinitely submit comments or that the Commission would inform them when it will stop to accept submissions.
Plus précisément, la Commission n’a jamais indiqué aux parties intéressées qu’elles pourraient présenter indéfiniment des observations ni qu’elle les informerait sur le moment où elle n’accepterait plus d’observations.

One of the most cogent comments made during our period of intense restructuring, which was from 1996 to 1998, came from one of the elected politicians, who said that the government wore every change made by the Ontario Health Services Restructuring Commission, but they could never have made most of the changes themselves.
On doit à un politicien élu l'un des commentaires les plus prégnants formulés à l'occasion de la période de restructuration la plus intense, soit de 1996 à 1998. En effet, ce dernier a déclaré que le gouvernement assumait la responsabilité de toutes les modifications apportées par la Commission de restructuration des services de santé, mais qu'il n'aurait pu lui-même apporter la majorité des changements en question.