Traduction de «scheme they decide » (Anglais → Français) :

7. The new Member States may also apply the options provided for in paragraphs 5 and 6 where they decide to terminate the application of the single area payment scheme before the end of the period of application provided for in Article 122(3).
7. Les nouveaux États membres peuvent également mettre en œuvre l'option prévue aux paragraphes 5 et 6 lorsqu'ils décident de mettre un terme à l'application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d'application prévue au paragraphe 122, paragraphe 3.

In case the Associated States decide to participate in the resettlement scheme, they could not benefit from lump sums under Regulation (EU) No 516/2014 in compensation for their pledges,
Si les États associés décidaient de participer au programme de réinstallation, ils ne pourraient bénéficier de sommes forfaitaires au titre dudit règlement en compensation de leur engagement,

Mr. Speaker, the Conservatives usually bury their worst possible ideas somewhere deep in the omnibus bill, but this time around they decided to highlight this terrible job-credit scheme that has been criticized by economists, experts, and the Parliamentary Budget Officer.
Monsieur le Président, les conservateurs enfouissent d'habitude leurs pires idées dans un projet de loi omnibus, mais, cette fois-ci, ils ont décidé d'attirer l'attention sur ce terrible crédit pour l'emploi qui a été dénoncé par des économistes, des experts et le directeur parlementaire du budget.

They decided, I suppose because they are getting rid of the Fugitive Offenders Act and combining it with the Extradition Act, that there is some need to consolidate and make a comprehensive scheme.
Je suppose qu'ils ont décidé, vu qu'ils suppriment la Loi sur les criminels fugitifs et qu'ils la combinent avec la Loi sur l'extradition, qu'il est opportun de mettre en place un régime global unique.

If they decide to take part in the scheme, they will have to pay the same employment insurance premiums as other workers in Quebec, where the rates have already been adjusted to take into account the provincial maternity and parental benefits program.
S'ils décident de participer au régime, ils auront à payer les mêmes taux de cotisation à l'assurance-emploi que les autres travailleurs du Québec, où les taux ont déjà été ajustés pour tenir compte du régime provincial de prestations de maternité et parentales.

This obligation should apply only to those Member States which will receive, as of 2010, additional financial resources resulting from the compulsory modulation under Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and, as from 2011, the amounts of unused funds under the national ceilings for the single payment scheme under that Regulation which they decide to transfer to the EAFRD.
Cette obligation ne devrait s'appliquer qu'aux États membres qui recevront, à partir de 2010, des ressources financières complémentaires résultant de la modulation obligatoire en vertu du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de al politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , ainsi que, à partir de 2011, les montants de fonds non utilisés au titre des plafonds nationaux pour le système de paiement unique prévu par ledit règlement qu'ils décident de transférer au FEADER.

The new Member States may also apply the option provided for in the second subparagraph where they decide to terminate the application of the single area payment scheme before the end of the period of application provided for in Article 143b(9) of Regulation (EC) No 1782/2003’.
Les nouveaux États membres peuvent également mettre en œuvre l’option prévue au deuxième alinéa lorsqu’ils décident de mettre un terme à l’application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d’application prévue à l’article 143 ter, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1782/2003».

The new Member States may also apply the option provided for in the third subparagraph where they decide to terminate the application of the single area payment scheme before the end of the period of application provided for in paragraph 9’.
Les nouveaux États membres peuvent également mettre en œuvre l’option prévue au troisième alinéa lorsqu’ils décident de mettre un terme à l’application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d’application prévue au paragraphe 9».

Since 1969 provinces and territories have been free to decide for themselves what kinds of lottery schemes they would offer within their jurisdictions.
Depuis 1969, les provinces et les territoires ont toute latitude de définir les types de loterie qu'ils souhaitent offrir là où ils en ont la compétence.

Boost the proportion of graduates spending at least one semester abroad or in industry. Allow students to make use of national loans and grants wherever in the EU they decide to study or do research Bring procedures for the recognition of academic qualifications in line with those for professional qualifications and make European degrees more easily recognised outside Europe. Introduce training in intellectual property management, communication, networking, entrepreneurship and team-working as part of a research career Refocus courses to allow greater participation at later stages of the life-cycle, thereby addressing the skills needs of Europe’s workforce, and ensuring that universities are able to adapt to Europe’s ageing population. Review national student fee and support schemes so that the best students can participate in higher education and further research careers whatever their background. Review systems for funding universities, to be more focused on outputs and give universities more responsibility for their own long-term financial sustainability, particularly in research. Allow universities greater autonomy and accountability, so that they can respond quickly to change. This could include revising curricula to adapt to new developments, building closer links between disciplines and focussing on overall research areas domains (e.g. renewable energy, nanotechnology) rather than disciplines.
accroître la proportion de diplômés passant au moins un semestre à l’étranger ou dans l’industrie ; permettre aux étudiants désireux d’étudier ou de faire de la recherche dans l’UE de bénéficier de bourses ou prêts nationaux ; aligner les procédures de reconnaissance des qualifications universitaires sur celles applicables aux qualifications professionnelles et à faciliter la reconnaissance des diplômes européens en dehors de l'UE ; introduire dans la carrière des chercheurs une formation dans les domaines de la gestion de la propriété intellectuelle, de la communication, de la connexion en réseau, de l’entrepreneuriat et du travail en équipe ; imprimer à l'enseignement une nouvelle orientation facilitant une plus grande participation aux stades ultérieurs du cycle de vie, en tenant compte des besoins de la main-d’œuvre européenne et en veillant à ce que les universités puissent s’adapter au vieillissement de la population européenne ; modifier les systèmes nationaux de frais d’inscription aux universités et d’aide aux étudiants pour que les meilleurs éléments puissent poursuivre leurs études supérieures et une carrière de chercheur, quelle que soit leur situation d’origine ; mettre en place de nouveaux systèmes de financement des universités davantage axés sur les résultats et conférant aux établissements une plus grande responsabilité vis-à-vis de leur viabilité financière à long terme, notamment dans le domaine de la recherche ; étendre l’autonomie et la responsabilisation des universités pour qu’elles puissent répondre rapidement au changement, notamment grâce à de nouveaux cursus adaptés aux évolutions récentes, à un resserrement des liens interdisciplinaires et à une démarche mettant plus l’accent sur les grands domaines de recherche (énergies renouvelables, nanotechnologies par exemple) que sur les disciplines.