identifying certain general principles (e.g. that concerning voluntary participation: companies being free to decide whether to propose a financial participation scheme or not, and employees being free to choose whether to take part or not; or that concerning the necessary transparency, for employees, of the schemes proposed, etc.) in the wake of the Commission's PEPPER I and II reports of 1991 and 1997 and the Council Recommendation of 1992;
identifier un certain nombre de principes généraux ( par exemple celui de la participation volontaire : une entreprise ayant le choix de proposer ou pas un plan de participation financière et les salariés, de leur côté, ayant le choix d'y participer ou pas ; celui d'une nécessaire transparence, vis à vis des salariés, sur les régimes proposés, etc.), dans le sillage des Rapports PEPPER I et II de la Commission de 1991 et 1997 et de la Recommandation du Conseil de 1992.