Vertaling van "schemes and taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

graduated and differential scheme of taxation
système progressif et discriminateur d'impôt

margin taxation (1) | margin scheme (2)
imposition de la marge

simplified scheme for charging tax | simplified taxation system
régime simplifié d'imposition

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

defined contribution pension scheme | defined contribution retirement scheme | defined contribution scheme | DC scheme [Abbr.]
régime à cotisations définies

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]
mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]

Ordinance of 22 November 2006 on Collective Investment Schemes | Collective Investment Schemes Ordinance [ CISO ]
Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Ordonnance sur les placements collectifs [ OPCC ]

Federal Act of 23 June 2006 on Collective Capital Investment Schemes | Collective Investment Schemes Act [ CISA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Loi sur les placements collectifs [ LPCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.
les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.

A new company car taxation scheme is due to enter into force in the UK in 2002.
Un nouveau régime de taxation des voitures de société doit entrer en vigueur au Royaume-Uni en 2002.

2) In January 2002 a study on vehicle taxation in certain Member States of the EU (the TIS Study), evaluated hindrances in the context of the internal market, and developed a clearer understanding of the current situation, modelled expected changes in response to possible changes of the taxation schemes and presented an interpretation of the results to achieve and a number of policy recommendations based on these results.
2) En janvier 2002, une étude sur la taxation des véhicules dans certains États membres de l’UE (étude TIS) a évalué les obstacles affectant le fonctionnement du marché intérieur, clarifié la situation actuelle, définit différents modèles fondés sur les modifications envisageables des régimes de taxation, évalué et interprété les résultats des hypothèses envisagées et formulé un certain nombre de recommandations sur les actions à entreprendre sur la base de ces résultats.

16. Welcomes the European Council's decisions as regards remuneration schemes for company executives; shares the view that they should be in line with the executives' actual contribution to the success of the company and should not encourage them to take ill-advised risks; urges the Commission to submit promptly a legislative initiative on this matter to ensure that financial institutions disclose their remuneration policies, in particular the remuneration and compensation packages of board members, and that prudential supervisors include in their risk management assessments the influence of remuneration, bonus schemes and taxation so that they do not encourage extreme risk-taking;
16. se félicite des décisions du Conseil en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants d'établissement; partage l'avis selon lequel celles-ci doivent être en rapport avec leur contribution réelle à la réussite de l'entreprise, sans les inciter à prendre des risques inconsidérés; demande instamment que la Commission prenne sans tarder une initiative législative pour garantir que les établissements financiers rendent publique leur politique de rémunération, en particulier en ce qui concerne les membres des organes directeurs ou du conseil d'administration, et que les contrôleurs tiennent compte, dans leur évaluation de la gestion des risques, de l'influence de la rémunération, des régimes de primes et de la fiscalité, afin de veiller à ce que ces aspects n'encouragent pas la prise de risques extrêmes;

Remuneration schemes: ensure financial institutions disclose their remuneration policy, including stock options, in particular the remuneration and compensation packages of directors; ensure that all transactions involving management can be clearly identified in the financial statements; ensure prudential supervisors include in their assessment of risk management the influence of remuneration, bonus schemes and taxation to ensure that they contain balanced incentives and do not encourage extreme risk taking.
systèmes de rémunération : veiller à ce que les établissements financiers divulguent leur politique de rémunération, y compris les stock-options, en particulier les dispositifs de rémunération et d'indemnités réservés aux administrateurs; veiller à ce que toutes les opérations auxquelles les dirigeants sont associés apparaissent clairement dans les états financiers; veiller à ce que les responsables de la supervision prudentielle prennent en compte dans leur appréciation de la gestion des risques l'influence des rémunérations, des formules de prime et des régimes fiscaux, de manière à pouvoir vérifier que ces formules comportent des incitations équilibrées et n'encouragent pas à prendre des risques excessifs;

(b) Remuneration schemes: ensure financial institutions disclose their remuneration policy, in particular the remuneration and compensation packages of directors; ensure that all transactions involving management can be clearly identified in the financial statements; ensure prudential supervisors include in their assessment of risk management the influence of remuneration, bonus schemes and taxation to ensure that they contain balanced incentives and do not encourage extreme risk taking.
(b) systèmes de rémunération: veiller à ce que les établissements financiers divulguent leur politique de rémunération, en particulier les dispositifs de rémunération et d'indemnités réservés aux administrateurs; veiller à ce que toutes les opérations auxquelles les dirigeants sont associés apparaissent clairement dans les états financiers; veiller à ce que les responsables de la surveillance prudentielle prennent en compte dans leur appréciation de la gestion des risques l'influence des systèmes de rémunération, des formules de prime et des régimes fiscaux, de manière à pouvoir vérifier que ces formules comportent des incitations équilibrées et n'encouragent pas à prendre des risques excessifs;

The quantitative limits for the exemption of excise goods should reflect the current scheme of taxation of such goods in the Member States.
Les limites quantitatives fixées pour la franchise des accises devraient correspondre au système d’imposition qui leur est actuellement appliqué dans les États membres.

To simplify and reduce tax compliance procedures related to direct taxation, the Commission intends to launch a pilot scheme whereby SMEs can apply 'Home State Taxation'.
Pour simplifier et alléger les procédures de mise en conformité avec la législation en matière de fiscalité directe, la Commission entend lancer un projet pilote permettant aux PME d'appliquer la fiscalité selon les règles de l'État d'origine.

There is, as I have already said, absolutely no evidence that there is any reduction in safety or security as a result, and to establish an entirely spurious linkage, whereby we wait until we have a perfect scheme for taxation before we attempt to make some progress in the area of opening up and liberalising asset management seems to me to be very unfortunate.
Comme je vous l'ai dit, absolument rien ne prouve que cela implique une diminution de la sécurité et je trouve assez malvenu d'établir un lien totalement fallacieux subordonnant toute tentative de progrès de libéralisation de la gestion des actifs à l'établissement préalable d'un régime fiscal idéal.