Vertaling van "schmitt report welcomes agreements whereby " (Engels → Frans) :

I. whereas the European Union’s competence in the area of protection against discrimination on the ground of disability is currently limited to employment, occupation and vocational training (2000/78/EC), and whereas the UN CRPD is a mixed agreement whereby the EU institutions and the Member States have obligations regarding its implementation and the proposals and approaches within this report to be considered and addressed in the upcoming Commission proposal on a European Accessibility Act,
I. considérant que les compétences de l'Union européenne en matière de protection contre la discrimination fondée sur le handicap sont, pour le moment, limitées aux domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (2000/78/CE), et que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées constitue un accord mixte dans lequel les institutions européennes et les États membres ont des obligations au regard de sa mise en œuvre; considérant que les propositions et approches exposées dans ce rapport doivent être examinées et traitées dans la proposition de la Commission à venir sur un acte européen sur l'accessibilité,

I. whereas the European Union's competence in the area of protection against discrimination on the ground of disability is currently limited to employment, occupation and vocational training (2000/78/EC), and whereas the UN CRPD is a mixed agreement whereby the EU institutions and the Member States have obligations regarding its implementation and the proposals and approaches within this report to be considered and addressed in the upcoming Commission proposal on a European Accessibility Act,
I. considérant que les compétences de l'Union européenne en matière de protection contre la discrimination fondée sur le handicap sont, pour le moment, limitées aux domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (2000/78/CE), et que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées constitue un accord mixte dans lequel les institutions européennes et les États membres ont des obligations au regard de sa mise en œuvre; considérant que les propositions et approches exposées dans ce rapport doivent être examinées et traitées dans la proposition de la Commission à venir sur un acte européen sur l'accessibilité,

This is why I welcome the financial aid programme included in the agreement, whereby ACP countries will receive EUR 190 million up until 2013 as support aimed at encouraging competitiveness and the diversification of their production.
C’est pourquoi j’accueille favorablement le programme d’aide financière inclus dans cet accord, en vertu duquel les pays ACP recevront 190 millions d’euros d’aide jusqu’en 2013 afin de promouvoir leur compétitivité et la diversification de leur production.

Welcomes the release of the HLWG Final Report and fully endorses the recommendation to launch negotiations for a comprehensive trade and investment agreement;
se félicite de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau et approuve pleinement la recommandation préconisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement global;

Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;
se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;

Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;
s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

— Reverse transaction: an operation whereby a reporting entity buys (reverse repo) or sells (repo) assets under a repurchase agreement or conducts credit operations against collateral.
— Prix net: prix de l’opération excluant tout rabais/intérêts courus, mais incluant les coûts de transaction qui font partie du prix.

Furthermore, the Schmitt report welcomes agreements whereby third countries would promise to readmit rejected asylum-seekers.
Le rapport Schmitt salue en outre les "accords de réadmission".

The report welcomes the progress made, such as the adoption of the anti-money laundering Directive, the agreement on the Regulation on cross-border payments, the adoption of the Statute for a European Company, the political agreement on the distance marketing Directive and the setting-up in the securities sector of the committees recommended in the Lamfalussy Report.
Le rapport note avec satisfaction les progrès réalisés comme l'adoption de la directive antiblanchiment, l'accord sur le règlement relatif aux paiements transfrontaliers, l'adoption du statut de la Société européenne, l'accord politique sur la directive sur la commercialisation à distance et la création, dans le secteur des valeurs mobilières, des comités préconisés dans le rapport Lamfalussy.