Traduction de «search report citing those earlier » (Anglais → Français) :

1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (“EU search report”) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.
1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (‘EU search report’) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.
1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

We have cited those reports in our document, along with some of the data coming out of the Canadian Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect, which was funded by the Public Health Agency of Canada and which also points out the various disparities between Aboriginal and non- Aboriginal children and how they are served in the child welfare system.
Nous les avons cités dans notre document, avec quelques données provenant de l'Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants, qui a été financée par l'Agence de santé publique du Canada et qui souligne les disparités entre les enfants autochtones et non autochtones et les services qu'ils reçoivent des organismes de protection de la jeunesse.

With respect to Senate policies and guidelines, I also quoted those earlier and they are in the Deloitte report.
En ce qui a trait aux politiques et lignes directrices du Sénat, j'ai citées celles qui sont inscrites dans le rapport de Deloitte.

The government cites those reports often.
Le gouvernement cite souvent ces rapports.

The report currently before the Senate essentially reflects the content of those earlier reports.
Le rapport qu'examine actuellement le Sénat reflète essentiellement le contenu des rapports antérieurs.

3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within two months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.
3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.

1. Once the Office has accorded a date of filing, it shall draw up a Community search report citing those earlier Community trade marks or Community trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for.
1. Lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit un rapport de recherche communautaire dans lequel sont mentionnées les marques communautaires ou les demandes de marque communautaire antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

At those earlier hearings, they assured the Committee that efforts were under way to improve the reporting process.
Ils ont alors assuré au Comité que des efforts étaient en cours pour améliorer le processus de communication des données.