Traduction de «second amendment that the member for burnaby—new westminster proposed » (Anglais → Français) :

The second amendment that the member for Burnaby—New Westminster proposed was with regard to sustainable investment.
Le deuxième amendement proposé par le député de Burnaby—New Westminster portait sur l'investissement durable.

During the clause-by-clause study of Bill C-46, the member for Burnaby—New Westminster proposed 11 amendments that would have made progressive changes to the bill.
Au cours de l'étude article par article du projet de loi C-46, le député de Burnaby—New Westminster avait proposé 11 amendements qui auraient permis d'apporter des changements progressistes au projet de loi.

I would like to remind the House that the hon. member for Burnaby—New Westminster proposed two amendments to protect workers' rights, one giving them the right to collective bargaining and the other requiring the Minister of International Trade, Canada's lead delegate to the Joint Commission on the Canada-Panama Free Trade Agreement, to consult regularly with Canadian workers and unions.
Je tiens d'ailleurs à rappeler à la Chambre que mon honorable collègue de Burnaby—New Westminster a proposé deux amendements visant à protéger les droits des travailleurs, notamment en leur offrant le droit à la négociation collective et en obligeant le ministre du Commerce international, principal représentant du Canada à la Commission mixte de l'Accord de libre-échange Panama—Canada, à consulter régulièrement les représentants des travailleurs et les syndicats canadiens.

Subsequently, during the clause by clause review, the member for Burnaby—New Westminster proposed nothing less than 11 amendments that would have made progressive changes to the bill.
Plus tard au cours de l'étude article par article du projet de loi, le député de Burnaby—New Westminster a présenté pas moins de 11 amendements qui auraient apporté des changements progressistes au projet de loi.

The member for Burnaby—New Westminster proposed some amendments and one of them would have been to protect trade union workers in Panama by offering the right to collective bargaining, as well as requiring the Minister of International Trade to consult on a regular basis with representatives of the congress.
Le député de Burnaby—New Westminster a proposé quelques amendements, dont celui qui visait à protéger les travailleurs syndiqués au Panama en leur assurant le droit à la négociation collective et en obligeant le ministre du Commerce international à consulter régulièrement les représentants du Congrès.

Directive 93/109/EC on the right to vote in the European Parliament elections, including in the new Member States and, if appropriate, proposals for the amendment of the latter Directive (2005/2006)
la directive 93/109/CE sur le droit de vote aux élections au Parlement européen, y compris dans les nouveaux États membres, et, le cas échéant, présentation de propositions en vue de la modification de cette directive (2005/2006)

Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.
Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.

New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.
De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.

The main proposed modifications are as follows: Article 2 (scope): Two new annexes describing the Directive scope are added, the first describing the broad product categories and the second, amendable by the Commission, providing binding product lists within each category.
Les principales modifications proposées sont les suivantes: Article 2 (champ d'application): deux nouvelles annexes précisant le champ d'application de la directive sont ajoutées, la première décrivant les grandes catégories de produits et la seconde, qui peut être modifiée par la Commission, établissant des listes contraignantes de produits pour chaque catégorie.

1. When new legislation is drafted amending or building upon the provisions of Article 1, the Commission of the European Communities, hereinafter referred to as the ‘Commission’, shall informally consult the Swiss experts in the same way as it consults the experts of the Member States when drafting its proposals.
1. Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», consulte d'une manière informelle les experts suisses de la même façon qu'elle consulte les experts des États membres pour l'élaboration de ses propositions.