the first economic operator has reasons to believe, on the basis of available information, that the second economic operator will pay the income to, or secure such a payment for the immediate benefit of a beneficial owner who is an individual known by the first economic operator to be a resident of another Member State, having regard to Article 3.
le premier opérateur économique a des raisons de penser, sur la base des informations dont il dispose, que le second opérateur économique paiera les revenus ou attribuera ce paiement au profit immédiat d'un bénéficiaire effectif qui est une personne physique et dont le premier opérateur économique sait qu'il est résident d'un autre État membre, eu égard à l'article 3.