Traduction de «seconding this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

second freedom | second freedom of the air | second freedom right | second freedom traffic right
deuxième liberté

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per second basis for all calls subject to a Eurotariff, subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.
Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde tous les appels soumis à un eurotarif à leurs abonnés, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés.

If we allow this bill to go through without first going through committee and hearing witnesses, it will be the second transport bill this happens to.
Si nous laissons adopter ce projet de loi sans le renvoyer au comité ni entendre de témoins, ce sera le deuxième projet de loi de transports auquel cela arrivera.

I believe you would find unanimous consent for the order that, after second reading, Bill C-22 will be referred to a committee of the whole, that the House shall be permitted to consider all stages of the bill in this sitting and that, if the bill has not been disposed of at the ordinary time of adjournment, it shall continue to sit until it does dispose of the bill.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que, après la deuxième lecture, le projet de loi C-22 soit renvoyé à un comité plénier, que la Chambre soit autorisée à examiner ce projet de loi à toutes les étapes durant la séance en cours et que, si elle n'a pas fini d'examiner ce projet de loi à l'heure normale de l'ajournement, elle continue de siéger jusqu'à ce qu'elle ait terminé.

Since everyone is criticizing this second mammoth bill as antidemocratic and since the Prime Minister himself criticized this kind of practice not so long ago, will the Minister of Finance agree to split up this second mammoth bill?
Puisque tous dénoncent le projet de loi « Mammouth II » comme étant un procédé antidémocratique et que le premier ministre lui-même dénonçait ce même procédé il n'y a pas si longtemps, est-ce que le ministre des Finances va enfin accepter de scinder son projet de loi « Mammouth II »?

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, after second reading, Bill C-22, An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, will be referred to a Committee of the Whole, that the House shall be permitted to consider all stages of the Bill in this sitting, that, if the Bill has not been disposed of at the ordinary time of adjournment, the House shall continue to sit until it does dispose of the Bill, and that, if the House does sit after 6:30 p.m. this evening, no quorum calls or dilatory motions shall be received.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'après la deuxième lecture, le projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, soit renvoyé à un comité plénier, que la Chambre étudie le projet de loi à toutes les étapes ce soir, que si la Chambre n'a pas disposé du projet de loi à l'heure ordinaire de l'ajournement, elle continuera à sièger jusqu'à ce qu'elle en finira du projet de loi et que si la Chambre siège après 18h30 ce soir, aucune demande de quorum ni motion dilatoire ne sera reçue.

Even some members might decide to vote against the bill when it finally reaches third reading because of some changes they might have perceived en route, but the point is that backbench MPs in this parliament for the first time ever have advanced a bill based on seconding the bill in principle, and it is before the House.
Il se peut même que certains députés décident de voter contre le projet de loi lorsqu'il atteindra l'étape de la troisième lecture en raison de certains changements qu'ils pourraient avoir perçu durant le processus. Toutefois, le fait est que les députés d'arrière-ban se sont, pour la toute première fois, entendus en principe pour faire avancer un projet de loi, dont nous sommes maintenant saisis.