Traduction de «section 495 to arrest anyone unless » (Anglais → Français) :

I am sure that the police associations of Canada will be interested to know what happens to their authority under section 495 of the Criminal Code, as I referenced earlier, in that they are not permitted under section 495 to arrest anyone unless they find them committing an offence or unless they have committed an indictable offence in the past.
Je suis sûr que les associations policières canadiennes trouveront intéressant d'apprendre combien leur autorité est limitée aux termes de l'article 495 du Code criminel; comme je l'ai dit plus tôt, aux termes de cet article, un agent de la paix ne peut procéder à une arrestation à moins qu'il trouve une personne en train de commettre une infraction criminelle ou que cette personne ait commis un acte criminel par le passé.

Unless we decide to put that same authority in section 495, we are giving the citizen a right to arrest that you do not have as police officers.
À moins d’inclure ce même pouvoir à l’article 495, nous accordons au simple citoyen un droit d’arrestation que les policiers ne possèdent pas.

Under proposed section 529.1, the peace officer who does not have a warrant for the arrest of the person, but under the provision of section 495 of the Criminal Code can arrest the person without an arrest warrant, may request a judge or justice to issue a warrant to enter a specific dwelling where the person to be arrested is or will be found.
En vertu du projet d'article 529.1, l'agent de la paix qui ne détient pas un mandat d'arrestation contre la personne, mais qui a le pouvoir de l'arrêter sans mandat exprès en vertu de l'article 495 du Code criminel, peut demander à un juge ou à un juge de paix de délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation désignée où la personne à arrêter se trouve ou se trouvera.

He makes an analogy to a robbery about to take place, arguing that police can use section 495 to arrest the accused because he or she is about to commit a crime.
Le député fait une analogie avec un vol qui serait sur le point de se produire et soutient que la police pourrait se prévaloir des dispositions de l'article 495 pour arrêter une personne sous prétexte qu'elle s'apprête à commettre un acte criminel.

As well, section 495 of the Criminal Code permits a peace officer to arrest without warrant anyone he or she believes is about to commit an indictable offence. With respect to investigative hearings, that we compel witnesses to testify at the investigative stage is new to criminal law, but witnesses have always been compellable at trial.
De plus, l'article 495 du Code criminel permet à un agent de la paix d'arrêter une personne sans mandat s'il croit, pour des motifs raisonnables, que celle-ci est sur le point de commettre un acte criminel.