Traduction de «section were applied almost » (Anglais → Français) :

(13) Section 520 applies in respect of any order made under subsection (8) or (9) as though the order were an order made by a justice or a judge of the Nunavut Court of Justice under subsection 515(2) or (5), and section 521 applies in respect of any order made under subsection (9) as though the order were an order made by a justice or a judge of the Nunavut Court of Justice under subsection 515(2).
(13) L’article 520 s’applique à l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (8) ou (9) comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge de la Cour de justice du Nunavut en vertu des paragraphes 515(2) ou (5), et l’article 521 s’applique à celle rendue en vertu du paragraphe (9) comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge de la Cour de justice du Nunavut en vertu du paragraphe 515(2).

(5) The provisions of this Part and of the Tax Court of Canada Act that apply to an appeal taken under section 302 apply, with any modifications that the circumstances require, to an appeal taken under subsection 67(1) of the Customs Act from a decision of the President of the Canada Border Services Agency made under section 60 or 61 of that Act in a determination of the tax status of goods as if the decision of the President were a confirmation of an assessment or a reassessment made by the Minister under subsection 301(3) or (4) as a consequence of a notice of objection filed under subsection 301(1.1) by the person to whom the President is required to give notice under section 60 or 61 of the Customs Act, as the case may be, of the decision.
(5) Les dispositions de la présente partie et de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt concernant les appels interjetés en vertu de l’article 302 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue conformément aux articles 60 ou 61 de cette loi quant au classement de produits, comme si cette décision était la confirmation d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation établie par le ministre en application des paragraphes 301(3) ou (4) par suite d’un avis d’opposition présenté aux termes du paragraphe 301(1.1) par la personne que le président est tenu d’aviser de la décision selon les articles 60 ou 61 de la Loi sur les douanes.

(a) section 239 applies to the person as if the references therein to “commercial activities” were references to “activities”, as if the references therein to “returns under this Division” and “returns” were references to “applications under section 261”, and as if the references therein to “registrant” were references to “person”; and
a) pour l’application de l’article 239 à la personne, les mentions de « activité commerciale », « déclarations distinctes aux termes de la présente section » et « l’inscrit » à cet article valent respectivement mention de « activité », « demandes distinctes aux termes de l’article 261 » et « la personne »;

In fact, the transfer provisions of section (1) were applied almost exclusively to concurrence motions.
En fait, les dispositions du paragraphe (1) sur le transfert étaient appliquées presque exclusivement aux motions portant adoption.

I therefore think – and this is a concrete suggestion concerning this document – that it would be a good thing if the guideline which applies to the area of poverty and social exclusion were brought into the mainstream, so that it is not a second-class guideline applying just to the area of employment, but a cross-sectional one applying to all of these important areas.
Je pense donc – et c’est une proposition concrète concernant ce document – qu’il serait bon que la ligne directrice qui s’applique à la pauvreté et à l’exclusion sociale soit intégrée, de façon à ce qu’elle ne soit pas une ligne directrice de deuxième ordre, qui porte uniquement sur le domaine de l’emploi, mais qu’elle soit intersectorielle et s’applique à tous ces domaines importants.

However, aircraft operators having reported average annual emissions over the trading period immediately preceding the current trading period, which were equal to or less than 50 000 tonnes of fossil CO may apply as a minimum tier 1 as defined in section 2 of Annex III. All aircraft operators may apply as a minimum tier 1 as defined in section 2 of Annex III for source streams jointly corresponding to less than 5 000 tonnes of fossil CO per year or less than 10 %, up to a maximum contribution of 100 000 tonnes of fossil CO per year, whichever is highest in terms of absolute value.
Toutefois, les exploitants d’aéronefs ayant déclaré, pour la période d’échanges précédant immédiatement la période d’échanges en cours, des émissions annuelles moyennes inférieures ou égales à 50 000 tonnes de CO d’origine fossile peuvent appliquer au minimum le niveau 1 tel que défini à la section 2 de l’article III. Tous les exploitants d’aéronefs peuvent appliquer au minimum le niveau 1 défini à la section 2 de l’annexe III pour les flux qui représentent, ensemble, moins de 5 000 tonnes de CO d’origine fossile par an ou moins de 10 %, jusqu’à une contribution maximale de 100 000 tonnes de CO d’origine fossile par an, la quantité la plus élevée en valeur absolue étant retenue.

Parliament's decision to apply the Official Languages Act to Air Canada means that all provisions of the act, including section 25, apply. Section 25 specifies that, where a federal institution—in this instance, Air Canada—contracts a third party, it has to ensure that the third party in question respects all of the act's provisions, especially those listed in part IV, which relate to service to the public, in the same way that the federal institution would have to respect them, were it providing the service itself.
Lorsque le Parlement a étendu à Air Canada l'application de la Loi sur les langues officielles, cela comprenait toutes les dispositions de la loi, y compris l'article 25, qui dit que, si une institution fédérale — dans ce cas-ci, il s'agit d'Air Canada — retient les services d'une autre compagnie à contrat, elle a l'obligation de s'assurer que la compagnie qui exécute le contrat pour elle respecte les dispositions de la loi, surtout celles de la partie IV, qui concerne le service au public, de la même façon qu'elle serait tenue de les respecter si elle donnait elle-même le service.

These clauses would therefore only be applied if this were really justified, something that does not seem to me to be the case, precisely because the agreement with China covers the most sensitive products, that is to say almost half of the Chinese textile sector liberalised in January 2005.
Ces clauses ne seraient donc appliquées que si c’était réellement justifié, ce qui ne me paraît pas être le cas, justement parce que l’accord avec la Chine couvre les produits les plus sensibles, soit à peu près la moitié du textile chinois libéralisé en janvier 2005.

– Mr President, paragraph 26 of the legal opinion clearly states that in relation to the investigation of whether directives were properly applied, they 'almost certainly are or will be before the national court and hence outside the permitted mandate of the Committee'.
- (EN) Monsieur le Président, le paragraphe 26 de l’avis juridique affirme clairement qu’en ce qui concerne l’enquête portant sur la question de savoir si les directives ont été correctement appliquées, celles-ci "sont presque certainement déjà portées, ou seront portées devant les tribunaux nationaux, et ne relèvent plus, par conséquent, du mandat conféré à la commission".

The same applies to section 6 of last year’s resolution, which clearly expresses our feelings on the matter and demands that the Egyptian authorities free those persons who were then imprisoned. There is also the analysis of Egyptian legislation, which shows that homosexuality is not a crime there.
De même, il rappelle le paragraphe 6 de la résolution de l'année dernière, qui reflète très bien notre sentiment et réclame des autorités égyptiennes qu'elles libèrent les personnes qui étaient alors emprisonnées et il rappelle l'analyse de la législation égyptienne, qui reflète que l'homosexualité n'est en aucun cas un délit dans ce pays.