Vertaling van "section were simply " (Engels → Frans) :

The Crown, for its own good reasons, has taken the position consistently that not very much happened in 1982, if anything, that, in fact, the first cases we argued post-1982 — of course, the whole argument was section 35 simply froze the situation as of 1982, so people who had rights or rights that could be exercised in 1982 were okay.
La Couronne, qui avait ses raisons, a constamment soutenu qu'il ne s'était pas passé grand-chose en 1982, et peut- être même rien du tout, et en fait les premières affaires que nous avons plaidées après 1982 —évidemment, tout l'argument était que l'article 35 n'avait fait que geler la situation à la date de 1982, et que les gens qui avaient des droits ou qui pouvaient exercer des droits en 1982 étaient tranquilles.

Another way of saying it is that we left in the definition of “nutrient” those matters that were appropriate to a definition section, and simply moved the additional information and provisions in detail to the chapeau, or the head, of clause 118, which provides for the making of regulations.
Autrement dit, nous avons laissé dans la définition de «substance nutritive» les questions qui étaient indiquées dans un article consacré aux définitions et nous avons simplement mis l'information supplémentaire et les dispositions détaillées dans le titre de l'article 118 qui prévoit la prise de règlements.

We were trying to get an investment section there, but there was something like 130 member countries, not all of whom were interested in investment. Their economies were simply too small.
Nous avons tenté d'y faire inclure des dispositions sur l'investissement, mais ces négociations regroupaient 130 pays, dont certains ne s'intéressaient pas à l'investissement parce que leur économie était tout simplement trop modeste.

However, I recognize that if it really were simply part and parcel of a single ball of wax that was a section 42 matter, then it could not be done under section 44.
Cependant, je reconnais que si c'était simplement partie d'un ensemble unique qui était une question relevant de l'article 42, alors, on ne pourrait procéder à la réforme en vertu de l'article 44.

If the whole section were simply left out and the allegations of discrimination on the prohibited grounds contained in the Human Rights Act were such that public servants would go, as they have been presently going, to the Human Rights Commission, do you think that would be much better than this system?
Si l'on retirait toute cette partie et si, pour les allégations de discrimination fondée sur les motifs de distinction illicite décrits dans la Loi sur les droits de la personne, les fonctionnaires, comme c'est le cas actuellement, sollicitaient la Commission canadienne des droits de la personne, pensez-vous que ce serait un meilleur système que celui-ci?