In R. v. Tse, the Supreme Court of Canada indicated it did not consider, based on the evidentiary record before it, that it could pronounce on this aspect of section 184.4; however, the decision did suggest that the government might wish to consider narrowing the provision, since the availability of section 184.4 to the broad category of peace officers could make section 184.4 constitutionally vulnerable in the future.
Dans l'arrêt R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a indiqué que, compte tenu des éléments de preuve présentés, elle ne pouvait pas se prononcer sur cet aspect de l'article 184.4. Toutefois, la Cour a laissé entendre dans sa décision que le gouvernement aurait peut-être intérêt à restreindre la portée de cette disposition, parce que la vaste catégorie des agents de la paix pourrait éventuellement rendre l'article 184.4 vulnérable sur le plan constitutionnel.