Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «sections considers however » (Anglais → Français) :

The evaluators consider, however, that the stakeholders group of the eEurope Advisory group ("second section") did not fulfil its advisory role in a satisfactory manner.

Les évaluateurs considèrent toutefois que le groupe des parties prenantes («seconde section») du groupe consultatif eEurope n’a pas rempli son rôle de conseil de façon satisfaisante.


72. A law of the Legislature that specifically provides that it applies to matters governed by section 45, 46, 47, 57, 58 or 59 of the Northwest Territories Act, the Canada Oil and Gas Operations Act, the Territorial Lands Act, the Canada Petroleum Resources Act, the Federal Real Property and Federal Immovables Act, the Northwest Territories Waters Act or the Northwest Territories Surface Rights Board Act — as they read immediately before the coming into force of section 1 — is considered for all purposes to have been validly made if ...[+++]

72. Sont validées les lois de la législature qui ont été édictées avant l’entrée en vigueur de l’article 1, qui déclarent expressément qu’elles régissent les objets de l’un ou l’autre des articles 45 à 47 et 57 à 59 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi sur les terres territoriales, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur d ...[+++]


In R. v. Tse, the Supreme Court of Canada indicated it did not consider, based on the evidentiary record before it, that it could pronounce on this aspect of section 184.4; however, the decision did suggest that the government might wish to consider narrowing the provision, since the availability of section 184.4 to the broad category of peace officers could make section 184.4 constitutionally vulnerable in the future.

Dans l'arrêt R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a indiqué que, compte tenu des éléments de preuve présentés, elle ne pouvait pas se prononcer sur cet aspect de l'article 184.4. Toutefois, la Cour a laissé entendre dans sa décision que le gouvernement aurait peut-être intérêt à restreindre la portée de cette disposition, parce que la vaste catégorie des agents de la paix pourrait éventuellement rendre l'article 184.4 vulnérable sur le plan constitutionnel.


The evaluators consider, however, that the stakeholders group of the eEurope Advisory group ("second section") did not fulfil its advisory role in a satisfactory manner.

Les évaluateurs considèrent toutefois que le groupe des parties prenantes («seconde section») du groupe consultatif eEurope n’a pas rempli son rôle de conseil de façon satisfaisante.


I think, however, we are inviting the committee to consider the inclusion of the words “such as” in the fair dealing provisions under proposed section 29, with a view to ensuring support for the way the Supreme Court has considered the matter in the CCH decision, to support a constant recognition that fair dealing ought not to be a closed category, and to allow some flexibility in the system.

Nous voudrions cependant inviter le comité à envisager de remplacer, dans la disposition d'utilisation équitable de l'article 29, l'expression « aux fins de » par « à des fins telles que » de façon à appuyer la façon dont la Cour suprême a tranché dans l'affaire CCH, à toujours reconnaître que l'utilisation équitable ne devrait jamais constituer une catégorie fermée et à inclure une certaine souplesse dans le système.


The interception provisions of the Code were originally intended to respond to a series of decisions from the Supreme Court of Canada on unauthorized electronic surveillance (22) As Bill C-109(23) progressed through Parliament in 1993, however, concerns were raised that section 184.4 lacked sufficient measures of oversight and accountability,(24) and it is interesting to note that at least one case has since found that the current section breaches section 52 of the Constitution Act, 1982, by contravening section 8 of the Canadian Charter of Rights and Fre ...[+++]

Les dispositions du Code criminel portant sur l’interception avaient au départ pour objet de donner suite à une série d’arrêts de la Cour suprême du Canada sur la surveillance électronique non autorisée(22). Pendant que le projet de loi C-109(23) progressait dans la filière législative en 1993, certains ont dit craindre que l’article 184.4 ne comporte pas suffisamment de mécanismes de surveillance et de reddition de comptes(24); fait intéressant, il a depuis été conclu dans au moins une cause que l’article actuel enfreint l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 en contrevenant à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui assure ...[+++]


However, those of Section I apply where the competent authority considers them appropriate.

Les dispositions de la section I s'appliquent néanmoins lorsque l'autorité compétente les juge appropriées.


However, those of Section I apply where the competent authority considers them appropriate.

Les dispositions de la section I s'appliquent néanmoins lorsque l'autorité compétente les juge appropriées.


However, those of Section I apply where the competent authority considers them appropriate.

Les dispositions de la section I s'appliquent néanmoins lorsque l'autorité compétente les juge appropriées.


However, opening up this section as a basis for increased penalties opens a can of worms the government will not be able to close (1645 ) In determining appropriate sentences for crimes, courts should only consider the nature of the offence: Was it a robbery or a sexual assault? Was violence involved?

Adopter cette disposition pour alourdir les peines dans ces circonstances, c'est ouvrir une boîte de Pandore que le gouvernement ne pourra jamais refermer (1645) En déterminant la peine qui s'impose pour tel ou tel délit, les tribunaux devraient uniquement tenir compte de la nature du délit : s'agit-il d'un vol à main armée, d'une agression sexuelle ou d'un crime violent?




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'sections considers however' ->

Date index: 2022-05-18
w