Vertaling van "sectoral enquiry 11 demonstrate " (Engels → Frans) :

The Internal Energy Market Communication[10] and the final Report on the Competition Sectoral Enquiry[11] demonstrate that the present rules and measures have not yet achieved these objectives.
La communication sur le marché intérieur de l’énergie[10] et le rapport final sur l’enquête sectorielle en matière de concurrence[11] démontrent que les règles et les mesures actuelles n’ont pas encore permis d’atteindre ces objectifs.

[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.
[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) une situation politique stable.

B. whereas limited numbers of pro-Russian demonstrations have taken place in eastern and southern Ukraine over the last few days; whereas pro-Russian separatists, led in most cases by Russian special forces, stormed local administration buildings in Kharkiv, Luhansk and Donetsk; whereas these elements, under the leadership of a group called ‘the Russian Sector’, occupied the local government building in Donetsk, proclaimed the creation of a sovereign ’People’s Republic of Donetsk’ independent from Kyiv, and announced a referendum on the secession of the region, to be held no later than 11 May 2014;
B. considérant qu'un nombre limité de manifestations pro-russes ont eu lieu dans l'Est et le Sud de l'Ukraine ces derniers jours; que des séparatistes pro-russes, emmenés, dans la plupart des cas, par des forces spéciales russes, se sont emparés de bâtiments de l'administration à Kharkiv, Lougansk et Donetsk; que ces éléments, sous l'égide du mouvement «Secteur russe», ont occupé le bâtiment du gouvernement local à Donetsk, ont proclamé la fondation et la souveraineté d'une «République populaire de Donetsk», indépendante de Kiev, et ont annoncé qu'un référendum sur la sécession de la région se tiendrait au plus tard le 11 mai 2014;

B. whereas limited numbers of pro-Russian demonstrations have taken place in eastern and southern Ukraine over the last few days; whereas pro-Russian separatists, led in most cases by Russian special forces, stormed local administration buildings in Kharkiv, Luhansk and Donetsk; whereas these elements, under the leadership of a group called ‘the Russian Sector’, occupied the local government building in Donetsk, proclaimed the creation of a sovereign ‘People’s Republic of Donetsk’ independent from Kyiv, and announced a referendum on the secession of the region, to be held no later than 11 May 2014;
B. considérant qu'un nombre limité de manifestations pro‑russes ont eu lieu dans l'Est et le Sud de l'Ukraine ces derniers jours; que des séparatistes pro-russes, emmenés, dans la plupart des cas, par des forces spéciales russes, se sont emparés de bâtiments de l'administration à Kharkiv, Lougansk et Donetsk; que ces éléments, sous l'égide du mouvement "Secteur russe", ont occupé le bâtiment du gouvernement local à Donetsk, ont proclamé la fondation et la souveraineté d'une "République populaire de Donetsk", indépendante de Kiev, et ont annoncé qu'un référendum sur la sécession de la région se tiendrait au plus tard le 11 mai 2014;

11. Believes that incentives and policy measures should target both CCS demonstration as well as subsequent longer-term operational projects and must provide greater certainty for private sector investment; believes, furthermore, that incentives and measures should be split efficiently both within the power-generation sector and CCS within industrial production processes;
11. estime que les incitations et les mesures prises doivent viser aussi bien les projets de démonstration du CSC que les projets opérationnels ultérieurs à plus long terme et offrir impérativement plus de sécurité aux investisseurs privés; estime, en outre, que les incitations et les mesures prises devraient être réparties efficacement, aussi bien au sein du secteur de la production d'électricité que des processus de production industrielle;

11. Regrets the lack of competition in telecoms; requests the Commission to combine competitiveness with significant investment and to report on this; requests a new sector enquiry; insists that BEREC foster competition, in particular through pertinent market analysis; insists, therefore, that its secretariat be given sufficient resources for this purpose.
11. déplore le manque de concurrence dans le secteur des télécommunications; invite la Commission à associer compétitivité et développement des investissements, et à faire rapport sur le sujet; appelle de ses vœux une nouvelle enquête sectorielle; insiste pour que l'ORECE ait pour vocation de favoriser la concurrence en procédant notamment à une analyse appropriée du marché; demande donc instamment que son secrétariat soit doté de ressources suffisantes à cet effet.RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Before getting into the problems with Bill C-11, I would like to reiterate a number of facts that demonstrate the imbalance within our society between the significant contribution of the arts and culture sector to the national economy and the paltry earnings of artists, the driving force behind our arts sector.
Mais avant de soulever les problèmes que pose le projet de loi C-11, je voudrais rappeler quelques faits qui démontrent le déséquilibre qui existe au sein de notre société entre l'importante contribution de l'industrie des arts et de la culture à l'économie nationale et la modicité des salaires des artistes, qui sont les principaux joueurs de notre industrie des arts.

5.18. The priority given within the social sectors to primary education and primary health care has not been systematically reflected in the financial allocations: allocated funds were misappropriated by contractors (without subsequent enquiry into the case by the Commission); expenditure entered in budgets was postponed; the estimated resources were insufficient; the simplest forms of transport were lacking to convey available aid products to their destination (see table 12.11., 12.12., paras. 12.85 (a) - (d)).
5.18. La priorité donnée, à l'intérieur des secteurs sociaux, à l'éducation primaire et aux soins de santé primaires n'est pas systématiquement traduite par les allocations financières: des fonds ont été détournés par les fournisseurs auxquels ils avaient été versés (sans que le cas ait jamais été examiné par la Commission); des dépenses prévues au budget ont été reportées; les crédits prévus se sont révélés insuffisants; faute des moyens de transport les plus simples, les aides n'ont pu être acheminées jusqu'à leur destination (cf. tableaux 12.11 et 12.12 et point 12.85., lettres a à d).