Vertaling van "secure an agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

securities lending agreement
contrat de prêt de titres | convention de prêt de titres | prêt de titres | prêt de valeurs mobilières

securities borrowing agreement
contrat d’emprunt de titres | emprunt de valeurs mobilières

Security Commission Agreement
Accord de la Commission de sécurité

security clearance agreement
autorisation de contrôle de sécurité

security sharing agreement
accord de partage de sûreté

Agreement between the European Union and the North Atlantic Treaty Organisation on the Security of Information | EU-NATO Security Agreement
Accord entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Union européenne sur la sécurité des informations

Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland
Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

security agreement
entente de sécurité

security agreement | contract of guaranty
contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Number two, having secured some agreement in principle on appropriate CO2 emission levels for this country, then secure agreement on implementation and who pays.
Deuxièmement, après avoir obtenu un accord de principe sur les niveaux appropriés d'émissions de CO2 pour notre pays, il faut ensuite s'entendre sur la mise en oeuvre et sur la question de savoir qui paie.

Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, as I just told the hon. member's colleague, the secretary general has taken a series of initiatives this morning, establishing a special representative, undertaking a series of negotiations that is designed to get a security council agreement to a peace plan, a peace agreement. This would include the mandate of article 7 which carries with it a series of requirements of all countries in the world to live up to those obligations.
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme je viens de le dire au collègue du député, le secrétaire général a pris une série d'initiatives ce matin, chargeant un représentant spécial d'entreprendre une série de négociations en vue d'obtenir l'accord du Conseil de sécurité sur un plan de paix qui inclurait le mandat prévu à l'article 7, d'où découle un série d'obligations que tous les pays du monde doivent respecter.

Where the consumer has a secured credit agreement for the purchase of immovable property or land and the duration of the security is longer than that of the credit agreement, and where the consumer can decide to withdraw the repaid capital again subject to signature of a new credit agreement, a new ESIS disclosing the new APRC and based on the specific characteristics of the new credit agreement should be provided to the consumer before the signature of the new credit agreement.
Si le consommateur possède un contrat de crédit garanti pour l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain et que la durée de la sûreté est supérieure à celle du contrat, et si le consommateur peut décider de retirer à nouveau le capital remboursé sous réserve de la signature d’un nouveau contrat de crédit, une nouvelle FISE communiquant le nouveau TAEG et fondée sur les caractéristiques spécifiques du nouveau contrat de crédit devrait lui être fournie avant la signature du nouveau contrat.

While the value of the immovable property is an important element in ascertaining the amount of the credit that may be granted to a consumer under a secured credit agreement, the assessment of creditworthiness should focus on the consumer’s ability to meet their obligations under the credit agreement.
Si la valeur du bien immobilier est un élément important pour déterminer le montant du crédit qui peut être accordé à un consommateur au titre d’un contrat de crédit garanti, l’évaluation de la solvabilité devrait s’attacher tout particulièrement à la capacité du consommateur à respecter ses obligations au titre du contrat de crédit.

In accordance with Council Decision 2012/471/EU , the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of passenger name records to the United States Department of Homeland Security (‘the Agreement’) was signed on 14 December 2011, subject to its conclusion.
Conformément à la décision 2012/471/UE du Conseil , l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, ci-après dénommé «l'accord», a été signé le 14 décembre 2011, sous réserve de sa conclusion.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0471 - EN - 2012/471/EU: Council Decision of 13 December 2011 on the signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security // COUNCIL DECISION // of 13 December 2011 // (2012/471/EU) // Declaration of the Union on the Agreement on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security (‘the Agreement’), in respect of its obligations under Articles 17 and 23 of thereof
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0471 - EN - 2012/471/UE: Décision du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure // DÉCISION DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // (2012/471/UE) // Déclaration de l'Union relative à l'accord sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (ci-après dénommé «l'accord») au sujet de ses obligations en vertu des articles 17 et 23 dudit accord

The negotiations were successfully concluded by the initialling of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security, (‘the Agreement’).
Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (ci-après dénommé «l'accord») a été paraphé.

On enhancing regulatory efficiency, the government has launched the expert panel on securities regulation, of course, but we have also revised Canadian insolvency legislation to better protect “securities financing agreements” in case of insolvency.
Sur le plan du renforcement de l’efficacité de la réglementation, le gouvernement a, bien sûr, mis sur pied le groupe d’experts chargé de se pencher sur la réglementation des valeurs mobilières, mais nous avons également révisé les lois canadiennes sur l'insolvabilité pour mieux protéger les « contrats de financement des valeurs mobilières » en cas d’insolvabilité.

Should the government be unable to reach an agreement before the expiration of the present softwood lumber agreement, is it prepared to secure an agreement through ambassadorial memoranda or some such vehicle in order to keep the Maritime accord intact, which is not a problem for U.S. purchasers of softwood lumber?
Au cas où le gouvernement serait dans l'impossibilité de parvenir à un accord avant l'expiration de l'accord en vigueur, est-il prêt à chercher un terrain d'entente par l'intermédiaire de notes diplomatiques ou de tout autre véhicule de ce genre de manière à garder intact l'accord concernant les Maritimes, ce qui n'est pas un problème pour les acheteurs américains de bois d'œuvre?

The threat of arbitration should be enough for both sides if they want to reach an agreement (1400 ) In cases where fundamental issues are at stake, such as employment security, an agreement may never occur through the collective bargaining process.
La menace de l'arbitrage devrait suffire, si les deux parties veulent vraiment en arriver à un règlement (1400) Lorsque des éléments fondamentaux sont en jeu, comme la sécurité d'emploi, il se peut que le processus de négociation collective ne permette pas d'en arriver à un accord.