Vertaling van "security sharing agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

security sharing agreement
accord de partage de sûreté

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

Information and Data Sharing Arrangements [ Information Sharing Agreements ]
Arrangements concernant l'échange d'information et de données

loss-sharing agreement | loss-sharing rule
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

loss sharing rule, loss sharing agreement
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

price of securities [ share price | Share price(STW) ]
cours des valeurs [ cours boursier ]

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

production sharing agreement | PSA
contrat de partage de production | CPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(j) that Chrysler Canada Ltd. and DCI Diesel Canada Inc. enter into a trust indenture with The Canada Trust Company and a security sharing agreement with the private lenders, The Canada Trust Company, the Minister, Her Majesty in Right of Ontario and the Ontario Development Corporation, the combined effects of which will be
j) que la Chrysler Canada Ltée et la DCI Diesel Canada Inc.soient parties à un acte de fiducie avec la Canada Trust Companyet à une entente visant la répartition des sûretés avec les prêteurs privés, la Canada Trust Company, le ministre, Sa Majesté du chef de l’Ontario et l’Ontario Development Corporation, ceux-ci ayant pour effet

Specific activities included maintaining the joint Master Security Planning Office and establishing an information-sharing agreement with security partners such as the Royal Canadian Mounted Police.
Plus particulièrement, ces activités comprennent le maintien du Bureau principal conjoint de planification de sécurité et l'établissement d'une entente d'échange de renseignements avec les services de sécurité partenaires comme la Gendarmerie royale du Canada.

10. Calls for the improvement of the existing vessel monitoring systems, immediate application of EMSA's strengthened powers, and the conclusion of data-sharing agreements between the competent authorities, in order to permit the identification and tracking of ships and fight threats such as crossborder crime, smuggling, illegal fishing and trafficking; stresses the importance of promoting the deployment and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), in order to cover search and rescue support systems in the Atlantic; recalls the need to ensure long-term financing by the Union of the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, which contributes in particular to the prevention and management of maritime risks;
10. demande l'amélioration des systèmes existants de surveillance des navires, l'application immédiate des compétences renforcées de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et la conclusion d'accords en matière de partage des données entre autorités compétentes pour permettre le recensement et le suivi des navires et lutter contre les menaces telles que la criminalité transfrontalière, la contrebande, la pêche illicite et les trafics; souligne l'importance de promouvoir le déploiement et la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) afin de couvrir les systèmes de recherche et de sauvetage dans l'Atlantique; rappelle la nécessité d'assurer un financement pérenne par l'Union européenne du programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) qui contribue notamment à la prévention et à la gestion des risques maritimes;

7. Calls for the improvement of the existing vessel monitoring systems, immediate application of EMSA’s strengthened powers, and the conclusion of data-sharing agreements between the competent authorities, in order to permit the identification and tracking of ships and fight threats such as crossborder crime, smuggling, illegal fishing and trafficking; stresses the importance of promoting the deployment and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), in order to cover search and rescue support systems in the Atlantic; recalls the need to ensure long-term financing by the Union of the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, which contributes in particular to the prevention and management of maritime risks;
7. demande l'amélioration des systèmes existants de surveillance des navires, l'application immédiate des compétences renforcées de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et la conclusion d'accords en matière de partage des données entre autorités compétentes pour permettre le recensement et le suivi des navires et lutter contre les menaces telles que la criminalité transfrontalière, la contrebande, la pêche illicite et les trafics; souligne l'importance de promouvoir le déploiement et la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) afin de couvrir les systèmes de recherche et de sauvetage dans l'Atlantique; rappelle la nécessité d'assurer un financement pérenne par l'Union européenne du programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) qui contribue notamment à la prévention et à la gestion des risques maritimes;

10. Calls for the improvement of the existing vessel monitoring systems, immediate application of EMSA’s strengthened powers, and the conclusion of data-sharing agreements between the competent authorities, in order to permit the identification and tracking of ships and fight threats such as crossborder crime, smuggling, illegal fishing and trafficking; stresses the importance of promoting the deployment and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), in order to cover search and rescue support systems in the Atlantic; recalls the need to ensure long-term financing by the Union of the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, which contributes in particular to the prevention and management of maritime risks;
10. demande l'amélioration des systèmes existants de surveillance des navires, l'application immédiate des compétences renforcées de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et la conclusion d'accords en matière de partage des données entre autorités compétentes pour permettre le recensement et le suivi des navires et lutter contre les menaces telles que la criminalité transfrontalière, la contrebande, la pêche illicite et les trafics; souligne l'importance de promouvoir le déploiement et la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) afin de couvrir les systèmes de recherche et de sauvetage dans l'Atlantique; rappelle la nécessité d'assurer un financement pérenne par l'Union européenne du programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) qui contribue notamment à la prévention et à la gestion des risques maritimes;

The main initiative now is expanding information sharing with the United States in the context of “Beyond the Border”, the continental security perimeter action plan, but we would not preclude more robust information-sharing agreements with other liberal democracies that are respectful of privacy rights and serious about national security.
La principale initiative consiste maintenant à augmenter les échanges d'information avec les États-Unis dans le cadre du plan d'action Par delà la frontière, qui vise à garantir la sécurité du périmètre continental. Cela ne nous empêche pas de signer des ententes d'échange d'information plus rigoureuses avec d'autres démocraties libérales qui respectent la vie privée et se montrent sérieuses en matière de sécurité nationale.

This agreement includes development of robust information sharing agreements that will further ensure that we will know when someone who is a security threat is trying to come to Canada.
Cet accord comprend l'instauration de solides accords d'échange de renseignements qui contribueront à nous informer lorsqu'une personne qui constitue une menace pour la sécurité tente de venir au Canada.

Then in provinces that have agreed to help us implement the bill, an information sharing agreement will be signed, which will allow us to suspend old age security benefits for individuals sentenced to a term of 90 days imprisonment or more in that province or territory.
Avec les provinces qui ont accepté de nous aider à mettre en oeuvre ce projet de loi, nous signerons un accord d'échange d'information qui nous permettra de suspendre le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse aux détenus purgeant une peine d'emprisonnement d'au moins 90 jours dans cette province ou dans ce territoire.

We need to concentrate on legal security in an umbrella agreement instead of – and I quote a Member of this Parliament – ‘fire-fighting on each individual data sharing agreement’.
Nous devons nous concentrer sur la certitude juridique dans un accord global au lieu de - et je cite un député de ce Parlement - «résoudre séparément les problèmes des différents accords de partage des données».