RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: Order in Council P.C. 2000-90, dated February 1, 2000, concerning the Supplementary Agreement to the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines, signed on November 13, 1999, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) Copie du décret C.P. 2000-90, en date du 1er février 2000, concernant l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines, signé le 13 novembre 1999, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1).