Vertaling van "security regulations imposes considerable bureaucratic " (Engels → Frans) :

In addition, the implementation of US security regulations imposes considerable bureaucratic burden. This weighs heavily on any participation of foreign contractors in US programmes.
En outre, l'application des règles de sécurité américaines impose des charges bureaucratiques considérables, qui pèsent lourdement sur toute participation de contractants étrangers à des programmes américains.

As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.
Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.

It is appropriate and necessary for the rules on disclosure when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market to take the legislative form of a regulation in order to ensure that provisions directly imposing obligations on persons involved in offers of securities to the public and in admissions of securities to trading on a regulated market are applied in a uniform manner throughout the Union.
Il est opportun et nécessaire que les règles sur la communication d’informations en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé prennent la forme législative d’un règlement afin de garantir que celles d’entre elles qui imposent directement des obligations aux personnes concernées par les offres au public de valeurs mobilières et les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé soient appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.

I congratulate the government, as I do not often do, on its willingness to be flexible and not impose unduly bureaucratic regulations on Canadians.
Je félicite le gouvernement, et je le fais rarement, pour la souplesse dont il a fait preuve et son empressement à éviter aux Canadiens une réglementation trop lourde.

It is also important not to understate the differences in regulatory philosophy among securities regulators. British Columbia's Securities Commission takes the view that we should not be imposing rules on securities market participants unless there is a clearly demonstrated need for the rule, clear problems to be addressed, a strong reason to believe that the rule will fix the problem, and that the benefits of imposing the rule will exceed the costs.
La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique est d'avis que nous ne devrions pas imposer de règles aux participants au marché à moins que la nécessité de la règle soit clairement démontrée, que des problèmes manifestes doivent être réglés, qu'il existe de bonnes raisons de croire que la règle solutionnera le problème et que les avantages que procurera l'imposition de la règle excéderont les coûts.

Clearly, the world views us as having a single securities regulatory system, which is administered regionally by provincial securities regulators and which imposes some of the most advanced securities regulatory systems to be found anywhere in the world.
À l'évidence, le monde nous considère comme ayant un système de réglementation des valeurs mobilières unique administré à l'échelle régionale par des autorités provinciales et imposant certaines des normes les plus rigoureuses du monde.

In December 2011, the courts reprimanded the Conservative government for trying to unilaterally impose a single securities regulator.
En décembre 2011, les tribunaux ont réprimandé le gouvernement conservateur pour avoir tenté d'imposer unilatéralement un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.

Patient mobility for planned healthcare — under both the Directive and the Social Security Regulations — remains low, whilst patient mobility in terms of unplanned healthcare seems to be considerably higher.
Le niveau de mobilité des patients qui se rendent à l’étranger pour recevoir des soins de santé programmés – tant en vertu de la directive qu’au titre des règlements de sécurité sociale – reste bas, alors qu’il paraît être beaucoup plus élevé quand il s’agit de soins de santé non programmés.

Any national measure that Member States may maintain or introduce in accordance with Article 176 of the Treaty should not, in consideration of the purpose of and procedures established by this Regulation, impose additional or more stringent penalties on manufacturers who fail to meet their targets under this Regulation.
Toute mesure nationale pouvant être maintenue ou introduite par les États membres conformément à l'article 176 du traité ne devrait pas, étant donné l'objectif et les procédures établies par le présent règlement, infliger des sanctions additionnelles ou plus sévères aux constructeurs qui n'ont pas atteint leurs objectifs en vertu du présent règlement.

In support of the current multi-jurisdictional model, provinces argue: it allows for the development of more innovative ideas that can adapt and respond better to unique regional markets; it can more efficiently enforce regulation as they acquire experience and expertise in their regional markets; a single securities regulator may impose compliance rules tailored for larger multinational users and may squeeze out smaller regional companies from accessing capital; and it protects regional securities infrastructure that provinces have developed with accountants, lawyers, underwriters and other professionals.
Les provinces qui sont en faveur du modèle de la multiplicité des commissions de valeurs mobilières invoquent les arguments suivants: ce modèle permet le développement d'idées innovatrices plus nombreuses qu'on peut adapter de manière à répondre aux besoins de marchés régionaux uniques; il permet une application efficace des règlements au fur et à mesure qu'on acquiert de l'expérience et de l'expertise dans les marchés régionaux; un organisme de réglementation unique peut imposer des règles adaptées à de grands joueurs multinationaux et évincer de petites entreprises régionales qui ne pourraient plus avoir accès à des capitaux; il protège l'infrastructure régionale des valeurs mobilières que les provinces ont mise en place avec des comptables, des avocats, des souscripteurs et d'autres professionnels.