Vertaling van "see that bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

it's hard to see that
on voit mal que

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What concerns me is the fact that the government is proposing a bill that has an immediate impact on the operation of both your services, but that in practice, we expect to see the bill pass before seeing the implications of the changes to be made to give effect to the bill.
Ce qui est préoccupant c'est que le gouvernement met de l'avant un projet de loi qui a un impact immédiat sur le fonctionnement de vos deux services, mais qu'en pratique, on attend que le projet de loi soit adopté avant de voir quelles seront les implications des modifications à faire pour donner effet au projet de loi.

Honourable senators, you can see that Bill S-34 mirrors the Senate's work on Royal Assent, particularly that of Bill S-13, with minor editing changes that in my view do not affect in any way the substance of Bill S-13.
Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, le projet de loi S-34 est une copie conforme des travaux du Sénat sur la question de la sanction royale, en particulier du projet de loi S-13, à l'exception de quelques changements mineurs d'ordre rédactionnel qui, à mon avis, ne modifient en rien la substance du projet de loi S-13.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

If anything, I would like to see this bill go to committee so that we can discuss it properly and the costing can be reviewed. If we do that, I am sure that we will see that $26 million is a proper cost.
En fait, j'aimerais que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions en discuter convenablement et passer l'évaluation des coûts en revue, ce qui, j'en suis convaincu, confirmera les 26 millions de dollars auxquels nous sommes arrivés.

People, and I would argue that all Canadians, have a vested interest in seeing that Bill C-474 be supported by the House of Commons, given that all of us have a vested interest in seeing that the food we eat and the economic system that supports our country are protected, that farmers are protected and that what they produce is of the highest quality.
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi présenté par mon collègue et mon parti. Premièrement, je tiens à remercier mon collègue, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, de son travail inlassable en vue de présenter le projet de loi C-474 et du fait qu'il soit un porte-parole authentique pour les agriculteurs, les gens qui vivent dans les communautés rurales et agricoles, les producteurs et les consommateurs partout au pays.

When the member says that she will do whatever she can to see that this bill is passed, will she actively seek the consent of all of the parties to see this bill adopted at all stages by unanimous consent?
Quand la députée dit qu'elle fera tout ce qu'elle peut pour faire adopter ce projet de loi, demandera-t-elle activement le consentement unanime de tous les partis pour le faire adopter à l'unanimité à toutes les étapes?

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.