Traduction de «seem that decisions on exclusion and financial sanctions could only » (Anglais → Français) :

On the other hand, when panel intervention is planned, according to the terms of Article 108, to make a ruling on an exclusion case, it would seem that decisions on exclusion and financial sanctions could only be taken by that panel, thus depriving the contracting authority of the autonomy to take decisions which it had in this case and which is necessary for it to carry out its administrative activities effectively.
D'autre part, lorsqu'une intervention de l'instance créée aux termes de l'article 108 est prévue pour statuer sur un cas d'exclusion, il semblerait que les décisions de sanctions d'exclusion et financières ne pourront être prises que par cette instance, privant le pouvoir adjudicateur de l'autonomie décisionnelle dont il disposait en la matière et nécessaire à la poursuite efficace de son activité administrative.

This provision is problematic in that not only could it become a burdensome requirement on the ministers involved and lead to additional costly delays in decision-making, it could also open up the possibility that those parties not included in consultations could take legal action because of their exclusion.
Cette disposition est problématique puisqu'elle peut non seulement représenter un fardeau pour le ministre concerné et entraîner des retards coûteux dans le processus de décision, mais aussi offrir la possibilité aux parties non consultées d'entamer des poursuites judiciaires pour avoir été laissées de côté.

Hon. George Baker: I wonder if Senator Cowan could verify for us all the fact that this was an application under section 18.1 of the Federal Court Act that has exclusive jurisdiction in matters in which a decision of a cabinet minister is being appealed, and that the subject matter of this judgment was not the constitutionality of the impugned section but was, in fact, seeking a decision of the court that would declare only that what the minister has done is unlawful and should never be done by the federal government without consultation with those affected.
L'honorable George Baker : Je me demande si le sénateur Cowan pourrait vérifier pour nous s'il s'agit effectivement d'un cas auquel s'applique l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, qui ont compétence exclusive à l'égard de l'appel d'une décision ministérielle. J'aimerais également qu'il confirme que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité de l'article en question, mais uniquement sur la légalité de la décision du ministre et sur le fait que le gouvernement fédéral ne devrait jamais prendre de telles décisions sans consulter les intéressés.

132. Takes note of the budgetary constraints many Member States face as a result of the financial and economic crisis and the need to critically review potential savings at all levels including at Union level; in light of this situation, stresses that real savings could be achieved if Parliament only had one workplace in the same location as the other Union institutions; indeed, in the report of the Secretary-General on Parliament's preliminary draft estimates for 2011, the estimated annual cost arising from the geographical dispersion of Parliament has been estimated at around EUR 160 000 000, accounting for about 9% of Parliament's total budget; draws the attention to the fact that currently the decision to change this situation - and to make some EUR 160 000 000 of savings annually as well as to considerably lessen Parliament's carbon footprint - lies exclusively with the European Council (Member States); calls on the President of the European Parliament and on the Members who are negotiating the Union budget on behalf of the Parliament, to suggest to the European Council that they make it possible for the Union to make these savings.
132. relève les contraintes budgétaires pesant sur bon nombre d'États membres en raison de la crise financière et économique et la nécessité de passer en revue de manière critique les économies potentielles à tous les niveaux, y compris à l'échelle de l'Union; souligne, compte tenu de cette situation, que des économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail dans la même localité que les autres institutions de l'Union; constate que, de fait, dans le rapport du Secrétaire général sur l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2011, le coût annuel découlant de la dispersion géographique du Parlement est estimé à quelque 160 000 000 EUR, soit 9 % du budget total du Parlement; attire l'attention sur le fait que, pour l'heure, la décision de modifier cette situation - et de réaliser quelque 160 000 000 EUR d'économies par an tout en réduisant considérablement l'empreinte carbone du Parlement - relève exclusivement du Conseil européen (les États membres); invite le Président du Parlement et les députés qui négocient le budget de l'Union au nom du Parlement à proposer au Conseil européen de faire en sorte que l'Union puisse réaliser ces économies;

It comes to mind that if that is the only reason that that clause is there and we end up having redundant organizations somewhere on a list, I would rather take that than risk the non-protection of an employee just because there seems to be a bit of a scandal brewing at crown corporation A and it could be put on the exclusion list so they would never have to deal with it.
Il me vient à l'esprit que, si c'est la seule raison qui explique cette disposition, je préfère voir des entités redondantes sur une liste plutôt que de risquer qu'un employé soit privé de protection parce qu'on a commodément exclu de la liste une société d'État qui, autrement, aurait eu à s'occuper d'un scandale imminent.

There was a realization during those years that this could not go on indefinitely, that a halt had to be called, and yet there seemed to be an absence of political courage to do something until we were on the edge of precipitous financial situation not only in the country itself but in each province.
On a compris à cette époque qu'on ne pouvait poursuivre sur cette voie indéfiniment et qu'il fallait mettre un frein à tout cela, mais, malgré tout, il semble qu'on n'ait pas eu le courage politique nécessaire pour agir tant que nous n'avons pas été confrontés à une situation financière extrêmement difficile, pas simplement au Canada, mais dans chaque province.