Vertaling van "seen bills where " (Engels → Frans) :

It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.
Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.

One of the essential conditions for creating a marine conservation area is federal ownership of the land where the area is to be established (1200) This can be seen in clause 5(2) of the bill , where it is stipulated that the Minister can establish a marine conservation area only if “satisfied that Her Majesty in right of Canada has clear title to or an unencumbered right of ownership in the lands.other than such lands situated within the exclusive economic zone of Canada”. This is what we do not agree with.
Une des conditions essentielles pour qu'il y ait établissement d'une aire marine de conservation est que le gouvernement fédéral devienne propriétaire du territoire où sera établie l'aire marine de conservation (1200) On peut le voir au paragraphe 5(2) du projet de loi, qui stipule que le ministre ne pourra établir une aire arine de conservation, si « il est convaincu que Sa Majesté en chef du Canada a un titre incontestable (..) sur les terres (..) sauf pour la partie située dans la zone économique exclusive du Canada».

Frankly, honourable senators, I have never seen a bill where both business and consumer groups were equally anxious to see a piece of legislation passed.
Honnêtement, honorables sénateurs, je n'ai jamais vu un projet de loi que les entreprises et les groupes de consommateurs sont tout autant impatients de voir adopté.

We have seen in the past the lack of democracy in legislation, for example Bill C-41 and Bill C-68, the gun control bill, where MPs who dared to vote against the government- The Deputy Speaker: I am sorry but the hon. member's time has expired.
Nous avons déjà vu ce manque de démocratie dans les mesures législatives. Par exemple, le projet de loi C-41, le projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu à l'égard duquel les députés qui ont osé voter contre le gouvernement .

In recent years, the length of the long and short titles has varied and, on occasion, we have in fact seen bills where the short title was actually longer and more descriptive than the long title.
Au cours des dernières années, les titres intégraux et abrégés ont varié en longueur et, parfois, nous avons eu droit à des projets de loi dont le titre abrégé était plus long et précis que le titre intégral.

As we have seen through the process both in the development of this piece of legislation in terms of the co-operation of the various partners, the various levels of government, today we are demonstrating with the passage of this bill a good level of co-operation between the federal and provincial governments where we see a bill where we have an important common objective of respecting and protecting an important ecosystem.
Aujourd'hui nous constatons à nouveau, à l'occasion de l'adoption de cette mesure législative, comme nous avons pu le faire pendant son élaboration, à quel point plusieurs ordres de gouvernement peuvent coopérer, dans le cas présent le fédéral et la province, lorsqu'ils partagent un objectif commun, en l'occurrence le respect et la protection d'un important écosystème.