Traduction de «select a non-profit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

activity on a non-profit basis
activité désintéressée

on a non-profit public service basis
à titre de service public gratuit

on a non-profit basis
à titre non lucratif

estimating profitability | profitability estimating | estimate profitability | estimation of profitability
estimer une rentabilité

appendant profit | appendant profit à prendre | profit à prendre appendant | profit appendant
profit à prendre annexe

profit à prendre in common profit à prendre in common | profit in common profit in common
profit à prendre en commun

non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization
organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

select activities for restoration | select restoration requirements | select activities of restoration | select restoration activities
sélectionner des activités de restauration

selecting coquille sizes | selection of coquille types | select coquille types | selection of coquille sizes
sélectionner des types de coquilles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Sex determination and sex selective practices are profitable for medical practitioners and suppliers of certain medical equipment, related to sex determination and sex selection; therefore advertisement of sex-selection services should be prohibited and actions should be taken in order to prevent sex selection as a business where financial gains can be made.
La détermination du sexe et les pratiques de sélection selon le sexe sont lucratives pour les professionnels de la santé et les fournisseurs de certains équipements médicaux permettant de reconnaître le sexe et de pratiquer une sélection. Par conséquent, la publicité concernant les services de sélection selon le sexe devrait être interdite et des actions devraient être entreprises afin d'empêcher la sélection selon le sexe en tant qu'activité lucrative.

7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...
7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...

'partner organisations' means public bodies and/or non- profit organisations that deliver food and/or basic material assistance, where applicable, combined with accompanying measures directly or through other partner organisations, or that undertake activities aiming directly at the social inclusion of the most deprived persons, and whose operations have been selected by the managing authority in accordance with point (b) of Article 32(3).
"organisations partenaires", des organismes publics et/ou des organisations à but non lucratif qui fournissent, directement ou par l'intermédiaire d'autres organisations partenaires, des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base combinée, le cas échéant, avec des mesures d'accompagnement, ou prennent des mesures visant directement à l'inclusion sociale des personnes les plus démunies, et dont les opérations ont été sélectionnées par l'autorité de gestion conformément à l'article 32, paragraphe 3, point b).

8. Grants for action may be awarded to a body designated by a Member State or a third country referred to in Article 7 which is a non-profit-making body selected through a transparent procedure or a public body.
8. Des subventions d’action peuvent être octroyées à un organisme désigné par un État membre ou un pays tiers visé à l’article 7, qui est un organisme à but non lucratif sélectionné au moyen d’une procédure transparente ou un organisme public.

15. Calls on the Commission to work intensively to prevent gender-biased sex selection, not by imposing restrictions on access to reproductive health services and technology but by promoting responsible use of it, to introduce and strengthen guidelines, to provide specialised training for medical staff to advise on and prevent sex selective practices, with the rare exception of justified cases for sex-linked genetic diseases, and to prevent the use and promotion of technologies for sex-selection and/or for profit purposes;
15. invite la Commission à travailler de façon intensive afin de lutter contre le choix du sexe basé sur des préjugés liés au genre, non pas en imposant des restrictions à l'accès aux services et aux techniques en matière de santé reproductive mais en promouvant leur utilisation responsable, à introduire et à renforcer les lignes directrices, à offrir une formation spécialisée au personnel médical en matière de conseils et de prévention concernant les pratiques de sélection selon le sexe - exception faite des rares cas justifiés par des maladies génétiques liées à l'un des deux sexes -, et à empêcher l'utilisation et la promotion de technologies à des fins de sélection selon le sexe ou dans un but lucratif;

(d)The theoretical part of the solar photovoltaic and solar thermal installer training should give an overview of the market situation of solar products and cost and profitability comparisons, and cover ecological aspects, components, characteristics and dimensioning of solar systems, selection of accurate systems and dimensioning of components, determination of the heat demand, fire protection, related subsidies, as well as the design, installation, and maintenance of solar photovoltaic and solar thermal installations.
d)le volet théorique de la formation des installateurs de systèmes solaires photovoltaïques et solaires thermiques devrait donner un aperçu de l’état du marché des produits utilisant l’énergie solaire et des comparaisons du coût et de la rentabilité et aborder les aspects écologiques, les composantes, les caractéristiques et le dimensionnement des systèmes solaires, le choix de systèmes précis et le dimensionnement des composantes, la détermination de la demande de chaleur, la prévention des incendies, les subventions en la matière, ainsi que la conception, l’installation et l’entretien des installations solaires photovoltaïques et solaires thermiques.

The theoretical part of the solar photovoltaic and solar thermal installer training should give an overview of the market situation of solar products and cost and profitability comparisons, and cover ecological aspects, components, characteristics and dimensioning of solar systems, selection of accurate systems and dimensioning of components, determination of the heat demand, fire protection, related subsidies, as well as the design, installation, and maintenance of solar photovoltaic and solar thermal installations.
le volet théorique de la formation des installateurs de systèmes solaires photovoltaïques et solaires thermiques devrait donner un aperçu de l’état du marché des produits utilisant l’énergie solaire et des comparaisons du coût et de la rentabilité et aborder les aspects écologiques, les composantes, les caractéristiques et le dimensionnement des systèmes solaires, le choix de systèmes précis et le dimensionnement des composantes, la détermination de la demande de chaleur, la prévention des incendies, les subventions en la matière, ainsi que la conception, l’installation et l’entretien des installations solaires photovoltaïques et solaires thermiques.