63. The Commission also wishes to point out that the participation of the contracting body in the mixed entity, which becomes the joint holder of the contract at the end of the selection procedure, does not justify not applying the law on public contracts and concessions when selecting the private partner.
63. La Commission souhaite également rappeler que la participation de l'organisme adjudicateur dans l'entité mixte, qui devient co-titulaire du contrat, à l'issue de la procédure de sélection, ne justifie pas que le droit des marchés et des concessions ne soit pas appliqué lors de la sélection du partenaire privé.