Vertaling van "self-standing legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

structural tank | self-supporting tank | self-standing tank | free-standing tank
cuve autoporteuse | citerne autoporteuse | sphère autoporteuse

free-standing structure [ self standing structure ]
structure autoportante [ structure autoporteuse ]

federal standing legal agent [ standing federal counsel ]
agent permanent du procureur général [ procureur fédéral permanent ]

self-standing concept
notion autonome

standing legal agent
avocat correspondant permanent [ représentant légal permanent | représentante légale permanente ]

self-contained database language | self-contained data language | stand-alone language
langage de base de données autonome | langage autonome

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

auto-feed hopper | automatic feeder | feeding hopper | free standing hopper feeder | self-feeder
distributeur automatique | nourrisseur automatique | nourrisseur-distributeur automatique

self-adjusting standing wave weir outlet
prise d'eau avec déversoir autoréglable à ressaut

self-clinching standoff | standoff | stand off
douille-entretoise autosertissable | colonnette à sertir | douille à sertir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A self-standing legal base will provide one comprehensive funding instrument with a clear set of objectives.
Une base juridique autonome dotera le corps d'un instrument de financement global et d'un ensemble d'objectifs clairement définis.

It would also create a specific and self-standing legal basis for the Union to legislate in this matter in Article I-51, paving the way for adopting instruments applicable in all sectors.
Il créerait également à l’article I-51 une base juridique spécifique et autonome permettant à l’Union de légiférer en la matière et ouvrant la voie à l’adoption d’instruments applicables dans tous les secteurs.

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while drawing up a proposal for a self-standing legal instrument for the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans un premier temps sur les programmes et instruments existants, tout en élaborant sa proposition relative à un instrument juridique autonome, qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while preparing its proposal for a self-standing legal instrument for adoption in the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans une première phase sur les programmes et instruments existants, tout en préparant sa proposition relative à un instrument juridique autonome qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

Directive 76/621/EEC shall then be repealed subsequently by a self-standing legal act.
Il convient enfin de remplacer la directive 76/621/CEE par un acte législatif autonome.

The Pillar is expected to be a self-standing reference document, of a legal nature, setting out key principles and values shared at EU level.
Le pilier devrait être un document de référence indépendant à caractère juridique, définissant les principes et les valeurs partagés au niveau de l’Union européenne.

The Standing Committee heard evidence from a number of stakeholders, including the Assembly of First Nations, the Native Women's Association of Canada, First Nations under the First Nations Land Management Act and self-government agreements, Chiefs, academics and legal experts.
Le Comité permanent a entendu les présentations de divers intervenants, dont celles de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Association des femmes autochtones du Canada, de Premières nations assujetties à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à des accords sur l'autonomie gouvernementale, de chefs, d'universitaires et de juristes.

12. WELCOMES the outcome of the fourth meeting of the Ad hoc Open-ended Working Group on Access and Benefit-sharing and, signalling the need for a review of the progress made in this Working Group, for in-depth continuation of its work and for the determination of a work schedule with the aim of an early elaboration, negotiation and conclusion of the proposed regime, SUPPORTS the endorsement of its recommendations by COP 8; RECALLS its commitment to negotiate an international regime on access and benefit-sharing as contained in the Johannesburg Plan of Implementation and in COP Decision VII/19; EMPHASISES that such a regime could be composed of one or more binding or non legally binding instruments where some elements form an integral part of existing international instruments, institutions and other fora while others are developed as self-standing elements within the framework of the CBD, in synergy with and mutual supportiveness of other relevant international institutions and fora; STRESSES the need to ensure equal attention to access and benefit-sharing aspects;
12. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages et, tout en soulignant la nécessité d'examiner les progrès réalisés au sein de ce groupe de travail en vue de poursuivre ses travaux en profondeur et d'établir un programme de travail dans le but d'élaborer, de négocier et de conclure rapidement le régime proposé, EST FAVORABLE à l'approbation de ses recommandations par la CdP 8; RAPPELLE qu'il a à cœur de négocier un régime international sur l'accès et le partage des avantages tel que le prévoient le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et la décision VII/19 de la Conférence des Parties; SOULIGNE que ce régime pourrait être composé d'un ou plusieurs instruments contraignants ou non juridiquement contraignants, dont certains éléments feraient partie intégrante des instruments, institutions ou enceintes internationaux existants, tandis que d'autres seraient élaborés sous la forme d'éléments indépendants dans le cadre de la CDB, en synergie avec d'autres institutions et enceintes internationales et dans le cadre d'un soutien mutuel; SOULIGNE la nécessité d'accorder la même attention aux aspects relatifs à l'accès et à ceux relatifs au partage des avantages;

Presenting Reports from Committees Mr. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), from the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, presented the 9th Report of the Committee (Bill C-72, An Act to amend the Criminal Code (self-induced intoxication), with amendments).
Présentation de rapports de comités M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 9e rapport de ce Comité (projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire), avec des amendements).

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs of Bill C-72, An Act to amend the Criminal Code (self-induced intoxication).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire).