Traduction de «senate cannot pronounce itself » (Anglais → Français) :

1. Notes that the EU and its Member States are major funders of the various peace and crisis management operations throughout the world while CSDP civilian and military missions and operations constitute a very small share of all funding; acknowledges the importance of CSDP interventions for achieving peace, while encouraging Member States to adopt a more pronounced stance towards conflict prevention, post-conflict reconstruction and maintenance of sustainable peace in conflict-ridden zones; is convinced that the EU cannot allow itself to focus exclusively on instruments for a post-crisis context or for supporting exit from crisis;
1. fait observer que l'Union et ses États membres sont d'importants bailleurs de fonds des diverses opérations de maintien de la paix et de gestion des crises dans le monde et que les missions civiles et les opérations militaires relevant de la PSDC représentent une toute petite part de tout le financement; reconnaît l'importance des interventions relevant de la PSDC pour parvenir à la paix, tout en encourageant les États membres à adopter une approche plus déterminée en matière de prévention des conflits, de reconstruction après un conflit et de maintien d'une paix durable dans les zones de conflit; est convaincu que l'Union européenne ne peut se contenter de se concentrer exclusivement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise;

1. Notes that the EU and its Member States are major funders of the various peace and crisis management operations throughout the world while CSDP civilian and military missions and operations constitute a very small share of all funding; acknowledges the importance of CSDP interventions for achieving peace, while encouraging Member States to adopt a more pronounced stance towards conflict prevention, post-conflict reconstruction and maintenance of sustainable peace in conflict-ridden zones; regrets the modest nature of CSDP interventions, especially the military ones, consisting mainly of small-scale military training missions instead of substantial European contributions to peacekeeping and peace enforcement; is convinced that the EU cannot allow itself to focus exclusively on instruments for a post-crisis context or for supporting exit from crisis, but must, rather, be capable of intervention across the full spectrum of crisis management;
1. fait observer que l'Union et ses États membres sont d'importants bailleurs de fonds des diverses opérations de maintien de la paix et de gestion des crises dans le monde et que les missions civiles et les opérations militaires relevant de la PSDC représentent une toute petite part de tout le financement; reconnaît l'importance des interventions relevant de la PSDC pour parvenir à la paix, tout en encourageant les États membres à adopter une approche plus déterminée en matière de prévention des conflits, de reconstruction après un conflit et de maintien d'une paix durable dans les zones de conflit; déplore le caractère modeste des interventions relevant de la PSDC, notamment des opérations militaires, qui constituent essentiellement des missions militaires de formation de petite ampleur au lieu d'être des contributions majeures de l'Europe au maintien et à l'imposition de la paix; est convaincu que l'Union européenne ne peut se contenter de se concentrer exclusivement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise, mais doit, au contraire, pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion de crise;

Accordingly, the Senate cannot pronounce itself again, based on the same question rule, without rescinding its previous decision which requires a two-thirds vote under rule 63.
Par conséquent, le Sénat ne peut se prononcer de nouveau, selon la règle de la même question, sans abroger sa décision précédente, ce qui exigerait un vote aux deux tiers de la majorité en vertu du paragraphe 63 du Règlement.

Accordingly, the Senate cannot pronounce itself again, based on the same question rule, without rescinding its previous decision which requires a two-thirds vote under rule 63.
Par conséquent, le Sénat ne peut se prononcer de nouveau, selon la règle de la même question, sans abroger sa décision précédente ce qui exigerait un vote aux deux tiers de la majorité en vertu du paragraphe 63 du Règlement.

This new point of order invokes the same question rule which prohibits the consideration of substantially the same question a second time once the Senate has pronounced itself.
Ce nouveau rappel invoque la règle de la question résolue qui interdit de reprendre pour l'essentiel la même question une fois qu'elle a été résolue par le Sénat.

In passing Bill C-5 at third reading, the Senate did pronounce itself on the effective date of the representation order of 2003.
En adoptant le projet de loi C-5 en troisième lecture, le Sénat s'est prononcé sur la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de représentation de 2003.

Thus, the Senate has pronounced itself with respect to the entire contents of what is now Bill C-36.
Par conséquent, le Sénat s'est lui-même prononcé sur l'ensemble des dispositions qui constituent maintenant le projet de loi C-36.