Vertaling van "senator comeau gave notice earlier " (Engels → Frans) :

We hope to have the new Official Languages Commissioner appear before the Senate fairly soon, something about which Senator Comeau gave notice earlier today.
Nous espérons que le nouveau commissaire pourra se présenter bientôt devant le Sénat, et le sénateur Comeau a donné un avis à ce sujet aujourd'hui.

The Hon. the Speaker pro tempore: Honourable senators, earlier today, Senator Comeau gave notice of motion that, at the next sitting, he will move a motion establishing a special committee to review the Anti-terrorism Act.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, plus tôt, le sénateur Comeau a donné avis que, à la prochaine séance, il proposera une motion visant à constituer un comité spécial qui examinera la Loi antiterroriste.

After the failure of the joint committee of the French Senate and National Assembly of 18 November 1999, the Commission gave France notice to present its observations within 15 days, on 24 November 1999, in accordance with Article 226 (ex-Article 169) of the EC Treaty.
Après l’échec de la commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale française du 18 novembre 1999, la Commission a mis la France en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, le 24 novembre 1999, conformément à l’article 226 (ex­169) du traité CE.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Comeau gave notice that he would raise a question of privilege regarding the Leader of the Opposition, Senator Cowan's press release, various comments he made to the media, and the blog post made by Senator Grant Mitchell, all concerning the Senate's handling of Bill C-25.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau donne avis qu'il soulèvera une question de privilège au sujet du leader de l'opposition, du communiqué de presse du sénateur Cowan et des commentaires qu'il a adressés aux médias et de l'article de blogue affiché par le sénateur Grant Mitchell à propos de l'étude du projet de loi C-25 faite au Sénat.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Comeau gave notice that he would raise a question of privilege concerning the proceedings of the May 26, 2008 meeting of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, and in particular, the committee's adoption of a draft report that was available to Senators in only one of Canada's two official languages.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant les délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lors de la réunion du 26 mai 2008 et, en particulier, l'adoption, par ce comité, d'un rapport préliminaire mis à la disposition des sénateurs dans seulement l'une des deux langues officielles du Canada.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Comeau gave notice that he would raise a question of privilege concerning the proceedings of the June 18, 2008 meeting of the Standing Senate Committee on National Security and Defence.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant les délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lors de la réunion du 18 juin 2008.