Vertaling van "senator doody's motion " (Engels → Frans) :

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

I add parenthetically to Senator Lynch-Staunton that Senator Doody's motion, Senator Graham's motion, and Senator Kinsella's motion, all of which he referred to, were in essentially the same situation, where we had two motions.
Je signale en passant à l'honorable sénateur Lynch-Staunton que la motion du sénateur Doody, celle du sénateur Graham ainsi que celle du sénateur Kinsella, auxquelles il a fait allusion, se rapportent en gros à la même situation, c'est-à-dire que nous avions deux motions.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

I also want to comment briefly on Senator Doody's motion in amendment.
Je veux aussi parler brièvement de la motion d'amendement du sénateur Doody.

Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, I rise to speak to Senator Doody's motion to refer the resolution amending the Constitution in regard to Term 17 of the Newfoundland Act, 1949, to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for consideration and examination.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion du sénateur Doody visant à renvoyer la résolution modifiant la Constitution à propos de la clause 17 de la Loi sur Terre-Neuve de 1949 au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et examen.

Hon. Noël A. Kinsella: Honourable senators, I rise to support Senator Doody's motion not to adopt the proposed constitutional resolution now but, rather, to have it first examined by a Senate committee.
L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, je me lève pour appuyer la motion du sénateur Doody visant à ne pas adopter maintenant la résolution proposée concernant la Constitution, mais à la soumettre plutôt à l'examen d'un comité sénatorial.