Traduction de «senator milne's last » (Anglais → Français) :

Senator Milne: My last point concerns the implications of the DPP initiative for the competitive law division in the Department of Justice.
Le sénateur Milne : Mon dernier commentaire concerne les incidences de l'initiative du Directeur des poursuites pénales pour la Section du droit de la concurrence du ministère de la Justice.

It was confirmed to us by Senator John Kerry last week in Poznań that it would be no later.
La semaine dernière à Poznań, le sénateur John Kerry nous a confirmé qu’elle arriverait sans tarder.

I represent a group that has millions of voters, with a leader who reached the last round of the presidential elections, but which does not have a single member of parliament, nor yet a single senator in our national parliament.
Je représente une formation qui a pour elle des millions d’électeurs, dont le leader est arrivé en finale de l’élection présidentielle, qui n’a pas un seul député, un seul sénateur dans le parlement de son propre pays.

Senator Comeau: Senator Milne said last week that government files are available to Canadians anyway after 25 years.
Le sénateur Comeau: Madame le sénateur Milne a déclaré la semaine dernière que les dossiers du gouvernement sont de toute façon mis à la disposition des Canadiens au bout de 25 ans.

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

Lastly, as indicated above, Senate Report No 143 (74) states that the scheme is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
Enfin, il est pertinent dans le présent contexte de rappeler que le rapport du Sénat no 143 (74) indique que ce régime est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

We will receive bills containing provisions such as the one the Honourable Senator Milne raised last night.
Nous allons recevoir des projets de loi contenant des dispositions telles que celle que le sénateur Milne a soulevée hier soir.

In the country currently holding the Presidency of the European Union, the French National Senate recently at last proclaimed this significant act of public recognition, two and a half years after the French National Assembly.
Alors que la France préside l'Union, le Sénat vient enfin d'effectuer cet acte fort, deux ans et demi après l'Assemblée nationale.

– (NL) Mr President, if the US Senate were to vote in favour of the Kyoto Protocol, this would be tantamount to political suicide, as appeared during a video conference last year involving a number of US senators.
- (NL) Monsieur le Président, comme nous avons pu le constater l’année passée au cours d’une vidéoconférence avec quelques sénateurs américains, le vote en faveur du protocole de Kyoto par le sénat américain serait synonyme de suicide politique.

Yet, last year, the US Senate allocated nearly 500 000 four-year immigration visas to highly qualified workers.
Toutefois, l’année dernière, le Sénat américain a ouvert un quota de près de 500 000 visas d’immigration de quatre ans pour des travailleurs dits hautement qualifiés.