In this case, the Commission did not declare in Stockholm that the entire securities sector should be
considered to be a sensitive sector, as requested by certain
States, but it did undertake to avoid going against predominant views which might emerge within the Council in the case – and only in the case – of particularly sensitive implementing measures. In other words, in particular, the Commission will assess each case individually, and I can therefore see no reason to change the current balance between the institutions in terms of
...[+++]delegated powers.Dans ce cas-ci, la Commission n'a pas déclaré à Stockholm que l'ensemble du secteur des valeurs mobilières doit être considé
ré comme un secteur sensible, comme le demandaien
t certains États ; la Commission s'est engagée, au contraire, à ne pas aller à l'encontre des opinions prédominantes des États membres dans le cas de mesures exécutoires particulièrement sensibles - et seulement dans ce cas - : en d'autres termes, la Commission évaluera les choses au cas par cas, et je ne vois donc aucun motif de modifier l'actuel équilibre entre les institutions en c
...[+++]e qui concerne les pouvoirs délégués.