Vertaling van "sent a petition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

adjourn a petition
suspendre une requête

abatement of a petition
annulation d'une requête

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller
les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

Medical reports sent
rapports médicaux expédiés

Email sent to outside agency
courriel envoyé à un organisme extérieur

petition for a reprieve
recours en grâce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This gives rise to increased awareness as evidenced by the complaints sent to the Commission and petitions sent to the European Parliament.
Cela renforce la prise de conscience, comme en attestent les plaintes envoyées à la Commission et les pétitions transmises au Parlement européen.

b) The second reason is that in some cases where there is real breach of the Directive, raised by complaints, written questions or petitions, the Member States apply or comply with the Directive once a simple request for information has been sent by the Commission services or once a letter of formal notice is issued by the Commission.
b) La seconde cause est que dans certains cas de véritables infractions à la directive soulevés par des plaintes, des pétitions ou des questions écrites, les États membres appliquent la directive ou s'y conforment aussitôt qu'une simple demande d'information émanant de la Commission leur parvient ou lorsque celle-ci leur adresse une lettre de mise en demeure.

Why should it suddenly find another committee responsible for the subject matter just because somebody sent a petition to that other committee?
Pourquoi faudrait-il soudainement déclarer une autre commission responsable juste parce que quelqu’un a adressé une pétition à cette autre commission?

In December 2007, the citizens affected by the unregulated landfill in the area of Suhodol sent a petition to the President of the European Parliament, after the landfill, which had been closed at a decision of the Ministry of the Environment and Water in 2005, was re-oepened with the intervention of over 2,500 police and gendarmerie officers on 4 December 2007.
En décembre 2007, les citoyens affectés par la décharge non réglementée dans la région de Suhodol ont envoyé une pétition au Président du Parlement européen, après que la décharge, qui avait été fermée sur décision du ministère de l’environnement et de l’eau en 2005, a été rouverte avec l’intervention de plus de 2 500 policiers et gendarmes le 4 décembre 2007.

On 14 June 2006, an Italian national sent a petition bearing 300000 signatures to the Commission concerning the alleged existence of a cartel between telecommunication operators in Italy.
Le 14 juin 2006, un citoyen italien envoyait une pétition, accompagnée de 300000 signatures, pour informer la Commission qu'il suspectait d'entente les opérateurs des télécommunications en Italie.

This report also provides a response to the various family associations that sent a petition to Parliament on 15 May last year, on International Day of the Family.
Ce rapport constitue également une réponse aux différentes associations de familles qui ont envoyé une pétition au Parlement le 15 mai de l’an dernier, lors de la journée internationale de la famille.

On 12 July 2000, the president of the Spanish Supreme Court sent a petition to the European Parliament requesting the waiver of the immunity of the Italian Members of the European Parliament, Mr Berlusconi and Mr Dell'Utri, because of alleged offences concerning the purchase of a Spanish television channel and the non-payment of taxes to the Spanish inland revenue.
Le 12 juillet 2000, le président du Tribunal suprême d'Espagne a adressé une commission rogatoire au Parlement européen lui demandant la levée de l'immunité des députés italiens au Parlement européen, MM. Berlusconi et Dell'Utri, pour des délits supposés liés aux opérations d'achat d'une chaîne de télévision espagnole et au non-paiement d'impôts au Trésor public espagnol.

This finding is underscored by the experience of the Signpost Service, the complaints addressed to the Ombudsman, the petitions to the European Parliament and the letters sent to the various Commission departments.
Cette constatation a été confirmée par l'expérience du «Service d'orientation des citoyens», par les plaintes dirigées au Médiateur, les pétitions adressées au Parlement européen ou les lettres adressées aux différents services de la Commission.