Traduction de «sentence and whereas the azerbaijani authorities subsequently » (Anglais → Français) :

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

C. whereas immediately after Mr Safarov was transferred to Azerbaijan the Azerbaijani President, Ilham Aliyev, pardoned him in line with the Constitution of the Republic of Azerbaijan and Article 12 of the Convention on the Transfer of Sentenced Persons; whereas the Hungarian authorities could not have been unaware that Mr Safarov is considered a hero in Azerbaijan, given that the murder he committed is linked to the conflict between Armenia and Azerbaijan;
C. considérant que, dès le transfert de Ramil Safarov en Azerbaïdjan, le président du pays, Ilham Aliev, l'a gracié en application de la constitution de la République d'Azerbaïdjan et de l'article 12 de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées; que les autorités hongroises ne pouvaient ignorer que Ramil Saforov jouissait d'une réputation de héros dans son pays dans la mesure où l'assassinat qu'il a commis est lié au conflit opposant l'Arménie et l'Azerbaïdjan;

whereas the provisions of the delegated regulation in substance are consistent with the objectives of Parliament as expressed in the Market Abuse Regulation and during the subsequent informal dialogue as part of the preparatory work for the adoption of the delegated regulation, and in particular with the Parliament’s intention to provide competent authorities with a full set of records of all information revealed in the course of a market sounding.
considérant qu'en substance, les dispositions du règlement délégué sont conformes aux objectifs du Parlement — tels qu'énoncés dans le règlement relatif aux abus de marché et au cours du dialogue informel qui s'en est suivi dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption du règlement délégué — et notamment à l'intention du Parlement de communiquer aux autorités compétentes le dossier complet de l'ensemble des informations révélées au cours d'un sondage de marché.

H. whereas the Azerbaijani authorities never clearly condemned the fatwa and public death threats which Rafig Tagi received during his trial for ‘defamation of religion’ in 2007; whereas even his death has only had minimal coverage on state-controlled TV and the authorities have yet to publicly condemn his murder;
H. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour «diffamation de la religion» en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;

1. The competent authority of the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a suspended sentence, conditional release, conditional sentence and alternative sanction, in particular in case of non-compliance with a probation measure or alternative sanction or if the sentenced person commits a new criminal offence.
1. L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.

All subsequent decisions relating to a suspended sentence, a conditional sentence or an alternative sanction which result in the imposition of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty should be taken by a judicial authority.
Toute décision ultérieure en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une peine de substitution qui donne lieu au prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de liberté devrait être rendue par une autorité judiciaire.

Subclause 20(3) also clarifies that whereas an initial absence must be authorized by the NPB, Commissioner of Corrections or institutional head, depending on the type of sentence, a renewal may be authorized by the NPB (for offenders serving life or indeterminate sentences), or the Commissioner or a person designated by the Commissioner (for offenders serving other sentences).
Le paragraphe 20(3) précise aussi que, bien que la première permission de sortie doive être autorisée par la CNLC, le commissaire du Service correctionnel ou le directeur du pénitencier, selon le type de la peine, son renouvellement peut être accordé par la CNLC (pour les délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée), ou le commissaire ou une personne que celui-ci désigne (pour les délinquants qui purgent d’autres peines).

Day release, electronic surveillance and enforcement in instalments (weekend detention), can be decided in certain Member States not only ab initio by the sentencing court but also subsequently by the enforcement authority. For these measures, see Annex I.
En ce qui concerne la semi-liberté, la surveillance électronique et le fractionnement de l'exécution de la peine (« arrêt de fin de semaine »), il est à noter que ces mesures peuvent être décidées (ordonnées ?) dans quelques Etats membres non seulement ab initio par la juridiction de la condamnation mais aussi ultérieurement par l'autorité compétente pour l'exécution de la peine. Pour ces mesures, référence est donc faite à l'annexe I.