Vertaling van "sentence to anyone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hard work never killed anybody [ hard work never killed anyone | hard work never hurt anyone | hard work never hurt anybody ]
le travail n'a jamais tué personne

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

aggregate sentence [ aggregate term | total term | total sentence | merged sentence ]
peine totale [ peine globale ]

anyone being entitled to claim full payment | plurality of creditors
solidarité active

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In one area in here, we have put in a minimum of five years for anyone who uses violence or intimidation to keep someone or get someone into prostitution, but we have absolutely no minimum sentence for anyone living off the avails of child prostitution.
Quelque part ici, nous avons fixé un minimum de cinq ans pour quiconque recourt à la violence ou à l'intimidation pour inciter quelqu'un à la prostitution ou l'y maintenir; nous n'avons pourtant absolument aucun minimum pour toute personne vivant des fruits de la prostitution.

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;
M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.
b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

A Reform government will: Set a minimum 10-year sentence for living off the avails of child prostitution; Introduce tougher sentences for anyone convicted of producing, peddling or promoting child pornography; Set a minimum two-year sentence for customers of child prostitutes; and Redefine ``obscenity'' to include the exploitation or glorification of crime, horror, cruelty or violence in materials aimed at children.
Un gouvernement réformiste: fixera à 10 ans d'emprisonnement la peine minimum de quiconque est reconnu coupable de vivre du produit de la prostitution juvénile. introduira des peines plus sévères pour les personnes trouvées coupables de produire, de propager et de promouvoir de la pornographie juvénile; imposera une peine minimale de deux ans pour les clients d'enfants prostitués; et redéfinira «obscénité» pour englober l'exploitation ou la glorification du crime, de l'horreur, de la cruauté ou de la violence dans des documents s'adressant à des enfants.

The petitioners go on to urge government to provide strict sentencing guidelines and mandatory sentences for anyone convicted of a crime while in possession of a weapon or a firearm.
Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement à décréter des lignes directrices rigoureuses en matière d'établissement de la peine et des peines obligatoires pour quiconque est trouvé coupable d'un crime commis à l'aide d'une arme quelconque ou d'une arme à feu.

It is a sentencing principle that applies to the sentencing of anyone.
C'est un principe de détermination de la peine qui s'applique à tous.