Vertaling van "sentence ultimately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

ultimate flying disc | ultimate flying disk | ultimate | ultimate team Frisbee | ultimate Frisbee
disque d'équipe | disque volant d'équipe | disque de compétition | disque volant de compétition | ultimate | Frisbee extrême

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

radioactive ultimate waste | ultimate radioactive waste | ultimate waste
déchet radioactif ultime | déchet ultime

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

ultimate recoverable reserves | ultimate production | ultimate oil yield
production finale | production totale

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

85. Expresses its concern at the growing number of death sentences and executions worldwide; deeply regrets that some third countries still have capital punishment in their legislations; considers it regrettable that Belarus has resumed executions after a two-year pause; reiterates, therefore, its call on Belarus to implement a moratorium on the death penalty, which should ultimately lead to its abolition; notes that eight states legislate the death penalty for homosexuality;
85. exprime son inquiétude face au nombre de plus en plus élevé de condamnations à mort et d'exécutions dans le monde; déplore vivement que certains pays tiers prévoient toujours la peine de mort dans leur législation; estime qu'il est regrettable que la Biélorussie ait repris les exécutions capitales après un moratoire de deux ans; demande, dès lors, à la Biélorussie d'appliquer de nouveau un moratoire sur la peine de mort, qui conduise, à terme, à son abolition; constate que huit États prononcent la peine de mort pour homosexualité;

86. Expresses its concern at the growing number of death sentences and executions worldwide; deeply regrets that some third countries still have capital punishment in their legislations; considers it regrettable that Belarus has resumed executions after a two-year pause; reiterates, therefore, its call on Belarus to implement a moratorium on the death penalty, which should ultimately lead to its abolition; notes that eight states legislate the death penalty for homosexuality;
86. exprime son inquiétude face au nombre de plus en plus élevé de condamnations à mort et d'exécutions dans le monde; déplore vivement que certains pays tiers prévoient toujours la peine de mort dans leur législation; estime qu'il est regrettable que la Biélorussie ait repris les exécutions capitales après un moratoire de deux ans; demande, dès lors, à la Biélorussie d'appliquer de nouveau un moratoire sur la peine de mort, qui conduise, à terme, à son abolition; constate que huit États prononcent la peine de mort pour homosexualité;

I recognize there are some who will say that this does not matter because irrespective of the starting point, the sentence ultimately imposed must reflect the facts and circumstances of each case and must always denounce and deter child sexual abuse.
Je reconnais que certains diront que cela importe peu, puisque sans égard au point de départ, la peine imposée doit, en bout de ligne, refléter les faits et les circonstances propres à chaque cas et doit toujours dénoncer la violence sexuelle à l'endroit des enfants et avoir un effet dissuasif.

It is working, since out of the 4,000 and more people who have been imprisoned for sentences, ultimately only the most deserving have been able to pass the review, the review by a judge, first, and then by a jury.
Il fonctionne puisque, sur les 4 000 personnes, et plus, détenues pour des sentences, finalement, seules les plus méritoires auront pu passer l'examen, un examen fait par un juge, d'abord, et ensuite par un jury.

However, as ultimately passed by Parliament, Bill C-9 only further restricted the availability of conditional sentences by excluding terrorism offences, organized crime offences, and serious personal injury offences that were punishable by a maximum sentence of 10 years or more and when they were prosecuted by indictment.
Toutefois, tel qu'il a été adopté par le Parlement, le projet de loi C-9 n'a fait que restreindre davantage le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis en excluant les infractions de terrorisme, les infractions d'organisations criminelles et les infractions causant des sévices graves à la personne qui étaient passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus et qui donnaient lieu à des poursuites par mise en accusation.

54. Applauds the coordinated, effective action – both public and diplomatic – of the European Parliament, the Commission, concerned Member States and NGOs to secure the sovereign decision of the President of Pakistan to commute the death sentence imposed on, and ultimately release, Mirza Tahir Hussain, a British national who had served 18 years on death row in Pakistan; urges the EU to continue to raise individual cases under the death penalty guidelines and recommends that the Council and the Commission make effective use of the parliamentary dimension in this regard, having recourse, in particular, to timely and useful interventions by inter-parliamentary delegations;
54. salue l'action coordonnée et efficace, à la fois publique et diplomatique, que le Parlement européen, la Commission, les États membres concernés et des ONG ont menée, publiquement et par la voie diplomatique, pour obtenir du président du Pakistan la décision souveraine de commuer la peine capitale prononcée contre Mirza Tahir Hussein, ressortissant britannique qui a passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort d'une prison pakistanaise, puis de le libérer; demande instamment à l'UE de continuer à aborder des cas individuels au titre des lignes directrices sur la peine de mort et invite le Conseil et la Commission à mettre pleinement à profit la dimension parlementaire de ces dossiers, en recourant notamment aux interventions utiles, et effectuées en temps opportun, des délégations interparlementaires;

A sentence in the preamble to the decision N:3.1 "Making European citizens healthier is the ultimate goal of all health activities pursued under the Treaty" needed clarification, since, legally and ethically, the goal cannot be pursued by all available means, which would ultimately lead to the improvement of citizens' health.
Il convient de préciser une phrase figurant dans l'introduction de la décision (paragraphe 3.1) "L'amélioration de la santé des citoyens européens est le but ultime de l'ensemble des activités consacrées à la santé en vertu du traité" dans la mesure où, d'un point de vue juridique et éthique, cet objectif ne peut être poursuivi par tous les moyens disponibles, qui auraient pour conséquence ultime d'améliorer la santé des citoyens.

The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.
La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.

A prosecution may result in an acquittal, a fine and ultimately, in some cases, a prison sentence.
Les poursuites judiciaires peuvent donner lieu à un acquittement, ou à une amende et en fin de compte, dans certains cas, à une peine de prison.

This is exactly what happened in the case of R. v. Sooch, 2008 ABCA 186. In that case, the offender, who was sentenced for aggravated assault, failed to apply for bail in order to accumulate remand time and obtain a bigger discount on the sentence ultimately imposed.
C'est exactement ce qui s'est produit dans l'affaire R. c. Sooch 2008 ABCA 186, dans laquelle le contrevenant, condamné pour voies de fait graves, n'a pas demandé sa libération sous caution afin d'accumuler du temps en détention provisoire et d'obtenir un crédit supérieur pour la peine qu'on lui imposerait.